Voisinage   Questions réponses (en 2002)

Voilà je voudrais connaître quelles sont les réglementations en vigueur concernant les plantations en particulier l'entretien la taille des haies et quelles sont mes obligations concernant le voisinage. Il y a aussi une question concernant la récupération d'eau de pluie avec écoulement sur des propriétés voisines. Merci de bien vouloir m'apporter quelques éclaircissements. stephane.saz.
En ce qui concerne les haies en limite de propriété il faut distinguer si la haie est mitoyenne, c'est à dire si vous en partagez la propriété avec votre voisin, l'entretien de la haie est la fois à votre charge et à celle de votre voisin ; si la haie n'est pas mitoyenne, la charge de son entretien incombe au propriétaire du terrain qui supporte la haie. Remarque : vous ne pouvez contraindre votre voisin d'acquérir la mitoyenneté d'une haie. Pour ce qui est de la distance des plantations d'arbres, d'arbrisseaux et d'arbustes par rapport à la propriété voisine : le principe est qu'il faut respecter les règles locales (qui peuvent résulter par exemple d'un règlement de lotissement) ou les usages locaux ; à défaut de règles ou d'usages particuliers, ces plantations doivent être distantes de 2 m de la limite de propriété voisine si ces plantations ont une hauteur supérieure à deux mètres, de 50 cm si ces plantations ont une hauteur inférieure à deux mètres. Si ces distances ne sont pas respectées vous pouvez demander qu'elles le soient, sauf dans certains cas, notamment si les plantations existent depuis plus de 30 ans...  Quant à l'écoulement des eaux, la réglementation est en effet complexe et l'exposer serait fastidieux... Présenter donc votre problème avec plus de précision (configuration des lieux, nature de l'eau : eau naturelle, eau usée...). Dans tous les cas, sachez entretenir de bonne relations avec vos voisins !

Une haie non entretenue de plus de cinq mètres (dont je suis propriétaire) cache un bâtiment à usage agricole (en tôles) se trouvant à moins de quinze mètres de mon habitation. Mon voisin me demande de réduire cette haie à deux mètres ; en a-t-il le droit ? Samuel Ve.
Pour ce qui concerne la distance des plantations par rapport à une propriété voisine, le code civil renvoie aux usages ou règlements locaux. Par exemple, si des haies de 5 mètres de hauteur sont fréquentes dans votre voisinage, vous pouvez l'opposer à votre voisin. En revanche, à défaut d'usages ou de règlements locaux, le code civil s'applique et il prévoit une hauteur maximum de 2 mètres pour les plantations située sur la limite séparative de vos propriétés; une distance minimum de 50 cm par rapport à cette limite pour les plantations plus hautes.

Nous souhaitons planter une haie de cyprès entre nos voisins et nous. Des fenêtres et fenestrons de nos voisIns seront masqués. Y a-t-il une distance entre le mur mitoyen qui nous sépare et les arbres à respecter ? Y a-t-il également une hauteur d'arbres à ne pas dépasser ? Valérie & Laurent
A défaut d'usage ou de coutume, ce sont les règles du Code civil qui s'imposent. Les arbres et arbustes doivent pousser à une distance minimale de 2 m par rapport à la limite séparative s'ils ont une hauteur supérieure à 2 m, et à une distance de 50 cm si leur hauteur est inférieure à 2 m (la distance se calcule du centre de l'arbre jusqu'à la limite séparative (article 671 du Code civil). Mais attention ; le maire peut édicter une réglementation plus restrictive et fixer par arrêté les distances minimales à respecter entre les plantations et les limites séparatives des propriétés. D'où l'utilité de vous adresser à la mairie ou à la chambre d'agriculture, où les usages et coutumes des lieux sont codifiés. Si vous plantez sans respecter les distances minimales prévues par les règles locales ou, à défaut par le Code civil, vous pouvez être contraint sur demande de votre voisin par le juge du tribunal d'instance, soit d'arracher vos plantations, soit de les étêter.

Qu'entend-on par une seule unité d'habitation par unité foncière. Laurent B.
Une unité foncière peut être constituée de plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire.  Dans des zones diffuses ou décentralisées, le plan d'occupation des sols peut prévoir une seule construction par unité foncière.

J'ai déposé un permis de construire. Il m'a été notifié comme délai de fin d'instruction le 30/01/02 (donc aujourd'hui plus un voir deux jours car il est précisé que c'est le cachet de la poste qui fait foi). J'ai appris que la DDE qui instruit le dossier à 15 jours de retard dans ses instructions, et ma construction d'une maison neuve doit commencé lundi !!! Sinon je risque de perdre mon maçon, tout du moins lui va commencé un autre chantier et le mien après. Sur la lettre de notification il parle d'autorisation tacite, je souhaiterais savoir comment elle s'applique et quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir commencer les travaux tout en étant en règles ? Stéphane G.
Pour les communes qui disposent d'un POS approuvé, ce sont les services municipaux qui instruisent la demande de permis de construire. Mais, bien souvent, l'instruction est réalisée par les Directions départementales de l'équipement. En revanche, dans les communes qui ne disposent pas de POS, l'instruction est menée par la DDE. Dans les quinze jours du dépôt de la demande, l'administration adresse au demandeur une lettre de notification. Cette dernière indique le numéro d'enregistrement de la demande, l'autorité qui prendra la décision, la date de départ de l'instruction et la date avant laquelle la décision devra être communiquée au demandeur. Toutefois en pratique, trois situations peuvent se présenter : cas le plus général : après dépôt de votre demande, la mairie ou la DDE vous indique quel sera son délai de réponse. Il est usuellement de deux mois, mais il peut être plus long, trois à cinq mois dans des cas très particuliers : (article R 421-18 du Code de l'urbanisme) demande de dérogation, consultation de commission. A la fin de ce délai, l'administration vous fait savoir, par écrit, si votre permis est accepté ou refusé. Deuxième possibilité : après dépôt de votre demande, la mairie ou la DDE ne vous signifie pas son délai de réponse. Dans ce cas, adressez-lui, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure. Si, deux mois après cet envoi, le silence de l'administration persiste, vous bénéficierez alors d'un permis de construire tacite. Troisième cas : la mairie ou bien la DDE vous fait connaître son délai de réponse, mais, à l'issue de ce délai, ne vous signifie pas, par écrit, l'acceptation ou le refus du permis. Une nouvelle fois, vous bénéficiez d'un accord tacite et pouvez entamer les travaux.

J'envisage d'acheter un appartement sous les toits (4e étage dans Lyon). Malheureusement, étant au dernier étage sous le toit, il n'est illuminé qu'au moyen de velux. Je voudrais savoir s'il me serait possible de transformer une partie de la toiture (partie sous 1,80 m qui est inexploitable de l'intérieur de cet appartement) en une terrasse ? Quelles démarches dois-je faire ? Olivier M.
La première étant de consulter le POS de votre zone, la deuxième le cahier des charges de la Copro et la troisième de demander la réunion de la Copro pour débattre de votre demande.

Je possède un terrain classé par le POS en zone NC. Un article de ce même POS interdit tout exhaussement et affouillement du sol. Est il possible que je nivèle mon terrain sur la hauteur de la couche arable à des fins d'aménagement paysager. Yac.
Demandez à la Mairie cette autorisation.

Le mur de la maison de village que je possède donne directement sur un jardin qui appartient à mon voisin. Ce dernier a planté un noyer à 2,2 mètres de mon mur. Cet arbre haut de + de cinq mètres limite la vue et l'ensoleillement de mes trois fenêtres (les seules de ma maison ). Les branches frôlent mes carreaux, et la maison est humide. Mon tout est d'ardoise et la mousse s'y est installé. Malgré mes efforts pour lui faire comprendre mon problème mon voisin refuse de tailler l'arbre raisonnablement. Dans ce cas particulier de figure n'ai-je vraiment aucun recours ? P-s : je n'ai aucune vue directe sur sa maison. Joël M.
Si les branches de votre voisin empiètent sur votre propriété, vous pouvez contraindre ce dernier à les couper. Attention : vous ne pouvez le faire vous-même, sans autorisation préalable du propriétaire ou du juge.

J'envisage d'acquérir une parcelle qui est grevée d'une servitude T.C. au POS de la commune. Que cela signifie t il? Est il possible de faire passer un chemin d'accès a un autre terrain sur cette parcelle? Isabelle Richard
Partie ou zone à protéger, un quadrillage sélectionne cette partie sur le plan. Tout accès coupant cette partie protégée est interdit. Un Maire peut faire « bouger » cette partie protégée, en principe...

Ma ville vient d'ouvrir à la vente un nouveau lotissement et je suis sur le point d'acheter un de ces terrains dans le but de construire une maison. Je voudrais une maison composée de 2 logements distincts, dans le but d'habiter moi-même dans un de ces logements et de mettre le deuxième en vente après l'achèvement des travaux. Cette vente d'une partie de la maison est-elle possible ou est il interdit de diviser la maison ? Dans le cahier des charges rien n'est préciser à ce sujet. Isabelle M.
C'est le Plan d'Occupation des Sols de la zone concernée qui peut vous apporter une réponse, un terrain constructible a un coefficient d'emprise au sol et un coefficient d'occupation (mètres carrés de SHON, etc.). Une maison dans un lotissement peut comporter deux logements, si rien ne l'interdit dans l'acte de vente, dans le règlement du lotissement... Sachez que les possibilités de construire et d'utiliser chaque parcelle ainsi que la vie dans le lotissement font l'objet des règles prévues dans deux documents importants : le règlement du lotissement et le statut de l'association syndicale.

A partir de combien de mètres carrés, le permis de construire est obligatoire ? Jérôme L.
En principe à partir de 20 m²; mais suivant la nature des travaux, même sans création de surface, un permis de construire peut être exigé...

Nous venons de construire une maison individuelle. Nous y habitons depuis juillet. Nous venons de nous rendre compte qu'il y a des infiltrations dans le sous sol. Quelles sont nos responsabilités, celles du constructeur ou celles du promoteur du terrain ? Daniel M.
Au titre de la garantie décennale, le constructeur est responsable pendant dix ans de trois types de désordres : les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage. Entrent dans cette catégorie par exemple l'effondrement de votre cheminée ou encore des défauts d'étanchéité entraînant des infiltrations dans votre maison. En revanche, de simples micro fissures sans gravité ou l'effondrement de faux plafonds, ne pourront être couverts par la décennale ; les dommages qui rendent votre maison impropre à sa destination. Plus difficile à définir, la notion de destination de l'immeuble a donné lieu à une jurisprudence abondante. En règle générale, elle est caractérisée lorsqu'un désordre ne permet pas d'utiliser l'immeuble, sans inconvénient grave, conformément à sa destination naturelle. Autrement dit, on entend par destination de l'immeuble sa vocation, qu'elle soit d'habitation, commerciale ou industrielle. Ce sont les juges qui vont apprécier au cas par cas, si les défauts rendent l'immeuble impropre à sa destination. En ce qui concerne l'habitation, ils ont tendance à entendre cette notion assez largement.

Je suis propriétaire d'une maison individuelle. Le POS vient de changer et un immeuble de 6 étages va se construire en face, cachant le soleil d'Octobre à Mars environ. J'aimerais savoir quels sont mes recours ? Bernard M.
Il faut savoir que la loi ne protège ni la vue ni l'ensoleillement. Autrement dit, il n'existe pas de droit à la vue ni au soleil. Cependant, il est des cas où les tribunaux considèrent que la perte de vue ou d'ensoleillement est telle qu'elle constitue un trouble anormal du voisinage. Cependant, la gêne sera appréciée différemment selon la situation de l'immeuble. Ainsi, dans un quartier pavillonnaire permettant d'espacer les constructions, la privation d'ensoleillement en raison d'un immeuble trop rapproché est un trouble anormal, alors qu'en ville, les habitants doivent s'attendre à une diminution de vue et d'ensoleillement due au développement des constructions voisines. Autrement dit, la vue et l'ensoleillement ne constituent pas des droits acquis, et la responsabilité doit être recherchée en fonction de la nouvelle situation et de la gêne subie et non du privilège perdu. Selon la jurisprudence, un droit à la vue diminuerait considérablement le droit de propriété des voisins et rendrait impossible toute évolution du tissu urbain.

Je viens de me porter acquéreur d'une boucherie et je souhaite la transformer en cabinet vétérinaire. Dois-je demander un permis de construire, sachant que je n'augmente pas la surface commerciale. Bos.
Non en principe, suivant l'importance du projet.

Je souhaite construire une clôture entre mon terrain et une servitude. quelle est la hauteur maximum autorisée dans cette situation. Même question pour la haie que je veux faire pousser le long de cette clôture. Franck.R
Une visite à la Mairie va vous fixer sur vos droits. Il vous sera sûrement demander de déposer une demande d'autorisation de clôture.

Une clôture (parpaing + grillage) séparent la propriété de mon voisin et la mienne, mon voisin pense qu'elle est à lui, cependant, aucun document ne le mentionne, ai-je le droit d'y appuyer des encombrants le temps de réaliser des travaux ? Jérôme.
Murs, grillages, haies... délimitent bien souvent une propriété. Mais, pour éviter que la clôture empiète chez le voisin, encore faut-il savoir où s'arrête sa propriété et où commence celle du voisin. Le bornage est alors indispensable. Le bornage est une opération qui consiste à déterminer la limite séparative de deux propriétés contiguës et à les marquer par des repères matériels : les bornes. Même si le bornage n'est pas obligatoire, sachez qu'il permet de définir de manière très précise les limites de votre propriété. Notez en effet que si vous veniez à empiéter sur le terrain de votre voisin, ce dernier serait en droit de vous contraindre à les démolir. Évitez de prendre cette clôture comme appui...

Habitant à la campagne et limitrophe d'une copropriété horizontale comportant deux maisons rurales avec chacune un terrain, je souhaiterai savoir quel est l'intérêt de cette forme détournée de la copropriété classique ? Pierre P.
C'est peut-être l'impossibilité de réaliser deux lots, suite à une division de terrain; ou d'un accès commun et de servitudes croisées; ou….

Est il possible de changer l'implantation d'une maison (160 m²) sur un terrain (7000 m²) après obtention d'un permis de construire. Auprès de quelle personne compétente dois je formuler ma demande. Wilfrid
Sans attendre, il vous faut déposer une demande modificative de permis, en Mairie évidemment. Cette demande ne sera pas traitée comme une demande de nouveau permis, à moins qu'elle ne comporte des modifications importantes ou un changement dans la conception générale du projet.


Je souhaiterais savoir s'il est possible de construire une clôture dans une zone classée "non-aedificandi" car située à proximité d'un axe routier bruyant (le but de la clôture serait, de plus, de réduire la nuisance sonore). Christophe C.
Déposez, en Mairie, une demande de clôture, en veillant à respecter les normes de la Commune en la matière. En cas de restriction, vous pouvez déposer une demande en expliquant votre projet qui fait suite à une exposition au bruit.

J'aimerai savoir s'il est possible de mettre à l'année un mobile home sur un terrain. Le terrain a la particularité d'être classé en zone de sport et loisir. Fabrice L.
Il vous faut contacter la Commune du lieu de l'implantation de votre mobile-home.

Mon voisin possède un terrain qu'il laisse en friche. Cela occasionne une gêne pour moi-même : graine de mauvaises herbes sur mon terrain, présence de parasites dangereux à proximité (vipères en particulier). Que puis-je faire? Bruno C.
Les tribunaux apprécient souverainement, au cas par cas, l'existence et l'intensité des troubles de voisinage. Ils vont rechercher si le trouble dépasse la limite des inconvénients du voisinage. Il faut en fait que le trouble soit à la fois anormal et suffisamment grave.

Mes voisins font très souvent des barbecues au feu de bois. Au moment de l'allumage qui précède le repas d'une heure ou deux, la fumée est intense. Elle pénètre dans notre maison qui se situe à quelques mètres de leur barbecue. Une deuxième vague de fumée arrive avec la
cuisson des grillades. Ajouté au gêne de la fumée et les odeurs de merguez c'est le bruit du repas car ils sont souvent nombreux, amis et famille. J'ai essayé à plusieurs reprises d'attirer leur attention sur le gêne qui nous occasionnait mais sans succès. Le dialogue est rompu. Ont-ils le droit de nous gêner de cette façon et que peut-on faire pour leur empêcher ? Ken H.
Notre réponse est identique à la question précédente...

Ma question est un peu particulière : l'année dernière, j'ai acheté une maison dans un lotissement, et d'après l'acte de vente la surface de ce lot est de 430 m², or d'après un plan exécuté par un géomètre, à  la demande de l'ancien propriétaire, et d'après mes mesures sur le terrain qui est borné, ma parcelle a effectivement une surface de 640 m². A qui dois-je m'adresser ? cela peut être gênant en cas de vente ou pour l'application du COS qui est de 0,30. FGO.
Nous comprenons que votre terrain faisait d'après l'acte de vente 430 m². Vous constatez une surface de 640 m² ! Questionnez le Notaire rédacteur de l'acte...

Je suis syndic bénévole d'une copropriété de 14 logements et par conséquent, copropriétaire moi-même, donc ma question est intéressante à double titre. J'ai sur ma terrasse, en plein centre ville, 15 cyprès magnifiques qui me coupent le vis à vis et qui ont été plantés bien avant mon arrivée. Mes nouveaux voisins sont allergiques et vont passer des tests pour savoir si c'est une allergie aux cyprès. Si tel était le cas, peuvent-ils m'obliger à les couper ? Sophie.
Seule une décision de justice vous accordera cette obligation.

J'envisage d'agrandir ma maison, je voudrais savoir quelles sont les surfaces que je peux déduire de la SHOB, notamment en ce qui concerne le sous-sol (garage, chaufferie, cave). La règle des 170 m2 pour prendre un architecte s'applique-t-elle à la surface crée ou à la surface totale (existant + extension ) ? D'autre part, pour une déclaration de travaux ( shob<20 m2), le recours à un architecte est-il obligatoire si la surface totale dépasse 170 m2 ? E.L.
Pour la construction d'une maison (ou même pour son agrandissement ou sa transformation) il est obligatoire de s'adresser à un architecte, dès lors que le projet est soumis au permis de construire (article L111-2 du Code de la construction et de l'habitation). Toutefois si vous réalisez une construction dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 170 m2, la participation de l'architecte est facultative. Et, même dans le cas de construction additionnelle, dans votre cas, vous devez mandater un Architecte.

Je réside dans une maison individuelle ou je gare ma voiture sur la voie publique. En face de mon habitation, un immeuble en copropriété bénéficie d'un parking attenant à la route et il m'arrive parfois, quand je ne trouve pas de place, de stationner mon véhicule. Un résidant de cette copropriété, assez récalcitrant, m'a indiqué que cela était un parking privé et donc ma voiture n'avait pas lieu d'être. Le parking n'a pas de places numérotées donc non personnalisé, ni de barrières, un seul panneau indiquant le nom de la résidence avec "parking privé". Ma question va sans doute vous paraître idiote, mais n'y a t il pas moyen d'avoir une servitude et existe t il un moyen quelconque d'autorisation ou de location de parking ? Dorothée AG.
Aucune servitude, et à quel titre. Pour la location contactez un copropriétaire pour savoir si il veut ou peut louer. Sachez que pour un immeuble, il doit correspondre un nombre de parkings suffisant au regard du nombre et du volume des logements, ainsi que des règles d'urbanisme.

Notre terrain est séparé de celui de notre voisin par un grillage mitoyen d'une hauteur de 1m50 environ. De notre côté nous avons des arbustes divers, notre voisin, lui, a une haie de résineux, plantés à 40 ou 45 cm du grillage et d'une hauteur avoisinant les 2m, dont les branches débordent latéralement sur notre plate-bande, dépassant parfois plus d'un bon mètre, et gênent nos plantations. Le voisin refuse de tailler sa haie depuis chez lui et ne veut le faire qu'en passant sur notre propriété - ce que nous refusons car il endommagerait nos plantations, de plus nous ne désirons pas que lui ou son jardinier fassent des excursions chez nous deux fois par an en laissant des bouts de résineux partout. Il nous est interdit de couper ce qui dépasse depuis chez nous, mais le Code civil prévoit qu'on peut "le contraindre" à couper sa haie. Comment peut-on "le contraindre" à le faire? La mairie ne m'a été d'aucun secours, refusant même de me fournir des renseignements concrets pour savoir à qui m'adresser dans cette situation. Marina.
Si votre voisin était magicien il pourrait couper de sa propriété toutes intrusions de feuillage se trouvant chez vous, mais… Si les branches de votre voisin empiètent sur votre propriété, vous pouvez contraindre ce dernier à les couper. Attention : vous ne pouvez le faire vous-même, sans autorisation préalable du propriétaire ou du juge. Si les racines empiètent sur votre propriété, vous avez le droit de couper en limite séparative les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain (article 673 du Code civil). Passé 30 ans, une servitude s'établit au profit de votre voisin. Vous ne pourrez plus rien contre lui. Si vous pensez subir un trouble grave et anormal, théorie qui repose sur la recherche et l'appréciation de l'intensité de la gêne subie par le voisin. Le trouble existe et ouvre droit à réparation dès lors qu'il remplit les conditions d'anormalité et de gravité dégagée par la jurisprudence, sans avoir à rechercher la faute ou l'absence de faute de l'auteur du trouble.


 

 

http://www.jurba.com/qrp6.html

 

Je souhaiterais savoir comment obtenir une copie du règlement du POS de la commune où je compte acheter une maison pour la rénover. En effet, les services de l'urbanisme de cette commune me proposent de consulter sur place ce règlement mais ne veulent pas me délivrer de copie. Attendu que mon projet de rénovation va être confié à un architecte qui n'est pas sur place et ne connaît pas le règlement du POS de cette commune, cette situation est pour le moins cornélienne. S. MA.
Une Commune ne doit pas vous refuser une copie, même payante, du POS. Contacter les services départements de l'Équipement (DDE), pour obtenir ces copies d'ordre public.

Si un voisin m'envoie une lettre recommandé, en précisant qu'il annule son permis de construire, est ce valable ? BM.
Non. Seul le retrait en annulation du permis en Mairie est valable.

Le compostage "anarchique"(tas d'herbes résultant des tontes successives) est-il permis sur un terrain privé, si oui, existe t'il une limite de propriété du fait des odeurs de décomposition de l'herbe. Jean-Paul F.
Vous subissez un trouble de voisinage : dommages causant une gêne à un voisin et qui dépassent les désagréments normaux qu'entraîne la vie en société (bruits, odeurs, privation d'ensoleillement...). Cette notion de trouble de voisinage n'est pas définie par un texte de loi, mais ce sont les juges qui décident au cas par cas selon l'intensité de la gêne. Toute victime de nuisances peut saisir les tribunaux civils pour « trouble anormal de voisinage ». Cette démarche permet, si l'anormalité des nuisances est reconnue, d'obtenir leur cessation (travaux d'insonorisation, aménagement des horaires d'utilisation, etc.) et/ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Dans mon pavillon il y a un grenier qui ferme avec une porte qui est très abîmée, puis-je la remplacer par un châssis afin de créer une lumière et de la fermer par un volet ? ARNAUD L.
Si l'ouverture existe (la porte abîmée) vous pouvez rénover ou changer celle-ci comme vous l'indiquez. Veillez à conserver la même teinte...

Pourriez-vous me dire s'il est possible à un copropriétaire d'immeuble de nettoyer les balcons de son appartement, et quels sont ses droits en la matière lorsque ceux-ci ne sont pas définis dans le règlement de copropriété. En d'autres termes, les autres copropriétaires des étages inférieurs sont -ils en droit d'opposer un veto à ce type de nettoyage au motif que parfois de l'eau peut être projetée indirectement sur leurs balcons ? CH. MA.
Le droit légitime de nettoyer et d'entretenir sa partie privative...sans gêner les autre copropriétaires !

Je suis propriétaire d'un mur en limite de propriété. Côté voisin un lierre a investit le mur : qui doit enlever le lierre ? Bernard
Votre voisin.  Si les branches de votre voisin empiètent sur votre propriété, vous pouvez contraindre ce dernier à les couper. Attention : vous ne pouvez le faire vous-même, sans autorisation préalable du propriétaire ou du juge. Vous avez le droit de couper en limite séparative les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain (article 673 du Code civil). Passé 30 ans, une servitude s'établit au profit de votre voisin. Vous ne pourrez plus rien contre lui.

Dans le cadre d'un partage familial de terrain; le propriétaire a 2 enfants; peut-il faire 5 lots dont 2 lots au nom de chacun de ses enfants, 1 lot en indivision au nom des 2 enfants, 1 lot de desserte, un lot en réserve ? Ceci lui permet bien sûr de ne pas rentrer dans le cadre de la législation des lotissements. De plus ce propriétaire peut-il vendre ces lots à d'autres particuliers en vue de la construction ? DANIEL PI.
Non, mais attribuer des parties à construire et de créer une copropriété horizontale. Consultez notre page des CONDITIONS D'UTILISATION, «Option proposée».

Nos voisins se livrent à la culture du cannabis et à un autre trafic s'apparentant à un trafic de voitures volées. De plus, leur propriétaire fait la sourde oreille alors que nous l'avons informé plus d'une fois et que lui même avait rencontré des problèmes avec ses locataires (il avait reçu des menaces téléphoniques) car il leur réclamait le loyer. Depuis qu'il a reçu ses 6 mois de loyer en liquide, il affirme ne plus avoir de problèmes avec eux. Ils ont 4 chiens de types pitbull, qui pénètrent sur notre terrasse. De plus, il y a d'incessants va et vient nocturnes. Qu'avons nous le droit de faire ? P.F.
Que fait la Police ?

Je désire remplacer une clôture grillagée de 1,20 mètres de hauteur associée à une rangée de thuyas de 3,50 mètres par une clôture conçue sur la base d'un muret en béton armé de 1 mètre surmonté d'une palissade en bois. Le POS de la commune de mentionne que quelques règles concernant les matériaux à utiliser (interdiction d'utilisation de PVC notamment) mais ne précise rien quant à la hauteur des clôtures. Il est clair qu'une déclaration préalable de travaux devra être remise au Service d'Urbanisme de la mairie. Mais quelles sont les règles et usages généraux en termes de clôture : hauteurs maximales, opacité ou non des palissades ? Vincent Ra.
Ce qui n'est pas interdit est, peut-être, autorisé ! Pour les règles de hauteur et autres, reportez-vous au règlement du POS de votre Commune.

Mes voisins ont installé un climatiseur extérieur à quelques mètres de la clôture devant l'entrée principale de ma villa. Il va sans dire que cette installation qui fonctionne nuit et jour est une gêne importante sur le plan esthétique et phonique. J'imagine que la réglementation a été respectée puisqu'un architecte a suivi cette installation. Est-ce qu'un recours est néanmoins possible sur le plan qualité de vie ou environnement. JEAN.
Les bruits de voisinage sont de loin ceux qui affectent le plus gravement la vie quotidienne. La proximité de vie, la mauvaise insonorisation des logements ou l'indélicatesse de certains sont ainsi les trois principales causes des dissensions de voisinage. Cette situation a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures pour lutter contre cette nuisance : deux décrets du 18 avril 1995 et un arrêté du 10 mai 1995 ont ainsi vu le jour. Ces textes ont pour but de faciliter la constatation des bruits excessifs de la vie quotidienne et de les réprimer plus efficacement. Ils ont été codifiés dans le Code de la santé publique (article R. 48-1 du Code de la santé publique à article R. 48-5 du Code de la santé publique). L'article R. 48-2 du Code de la santé publique précise que « tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité pourra être sanctionné, sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l'une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité ». Pour faire constater cette infraction, la loi donne aux agents des collectivités locales nommés par le maire et agréés par le procureur de la République, le pouvoir de constater par procès-verbaux les infractions sur simple constatation auditive.

Lorsque l'on parle d' "Extension" de bâtiment dans un POS, peut on considérer que c'est une surélévation ? BM
Un agrandissement (une augmentation de la surface) quelque qu'il soit !

Je viens d'acquérir un terrain mitoyen de chaque coté. Ma maison sera également mitoyenne, un de mes voisins à deux sapins qui sont à 20 cm et d'une hauteur de plus de 10 mètres. les racines déborde sur mon terrain ils gênent pour l'implantation de ma maison, mon voisin a t' il l'obligation de l'enlever. VEY.
A défaut d'usage ou de coutume, ce sont les règles du Code civil qui s'imposent. Les arbres et arbustes doivent pousser à une distance minimale de 2 m par rapport à la limite séparative s'ils ont une hauteur supérieure à 2 m, et à une distance de 50 cm si leur hauteur est inférieure à 2 m (la distance se calcule du centre de l'arbre jusqu'à la limite séparative (article 671 du Code civil). Mais attention ; le maire peut édicter une réglementation plus restrictive et fixer par arrêté les distances minimales à respecter entre les plantations et les limites séparatives des propriétés. D'où l'utilité de vous adresser à la mairie ou à la chambre d'agriculture, où les usages et coutumes des lieux sont codifiés. Si vous plantez sans respecter les distances minimales prévues par les règles locales ou, à défaut par le Code civil, vous pouvez être contraint sur demande de votre voisin par le juge du tribunal d'instance, soit d'arracher vos plantations, soit de les étêter.

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un moulin comprenant trois hectares de terrain. L'agent immobilier avec qui nous traitons l'affaire vient de nous annoncer qu'un paysan payait un loyer sur une partie de ces terrains et qu'il souhaitait nous racheter ces terrains pour une modique somme. Nous savons maintenant qu'il a droit de préemption et nous aimerions savoir que si nous déclarons une activité agricole maintenant, nous avions une priorité sur l'exploitation de ces terrains ? Peut-on annuler la vente si nous ne pouvons récupérer les terrains. Dorothée.
Vous pouvez annuler le compromis si cette servitude n'était pas mentionnée. Adressez-vous à la Chambre de l'Agriculture pour prétendre à une activité agricole.

J'ai acquis en 1997 une maison en lotissement construite en 1987.Mon pignon de garage est situé en limite de propriété avec mon voisin.
Celui-ci avait adossé son tas de bois de chauffage contre mon pignon qui n'est pas en mitoyenneté!!!Suite à la remarque que je lui ai fais, il a consentit à écarter son tas de bois de 10 cm de mon pignon. Ayant souhaité nettoyer ma maison à haute pression, je lui ai demandé la permission d'accéder à mon pignon par son jardin afin de laver le mur,et par conséquent de bien vouloir écarter son tas de bois afin de pouvoir laver tout le pignon, de haut en bas, chose impossible en l'état, vu la disposition de son bois… Il a catégoriquement refusé. Peut-il m'empêcher d'entretenir mon pignon qui commence à être très sale ?Existe t-il une distance minimale entre mon mur et son tas de bois qu'il doive respecter ?Quel recours puis je avoir contre lui ? STEPHANE PR.
Vous êtes propriétaire d'un mur ou d'un bâtiment construit en limite de propriété. La partie donnant chez votre voisin est endommagée. Il va donc falloir que vous pénétriez chez ce dernier pour réparer car vous ne pouvez le faire de chez vous. On parle alors de servitude de tour d'échelle. Toutefois, cette possibilité ne peut résulter que d'un accord entre voisins. A défaut, la permission de passer chez le voisin pourra être donnée par le juge (Réponse ministérielle du 22 mai 1989). Ce dernier fixe alors les modalités du droit de passage : durée, emplacement et indemnité éventuelle si votre voisin subit un préjudice. Pour que la servitude de tour d'échelle existe, trois conditions doivent être réunies : les travaux à effectuer doivent être indispensables, ils ne peuvent être réalisés qu'à partir de la propriété voisine, et ils ne doivent pas causer au voisin un préjudice important.  Il faut savoir en effet que la jurisprudence est assez stricte. Pour preuve, il semble qu'elle n'accorde cette servitude que pour des réparations sur des constructions existantes, et non pour l'édification d'une construction nouvelle.

Je désire planter une rangée de résineux sur un terrain m'appartenant le long d'une route communale. Je précise que ce sera une haie de 20 arbres environ qui mesureront 20 m de haut à l'age adulte. Je pense les planter à 4 m du bord de route il y d'autre haies à cette distance là. Suis-je dans mon droit. Est-ce la même chose le long d'une route départementale ou d'une nationale ou d'un chemin public. Je précise qu'il n'y a pas entrave à la visibilité. J- Claude PA.

A défaut d'usage ou de coutume, ce sont les règles du Code civil qui s'imposent. Les arbres et arbustes doivent pousser à une distance minimale de 2 m par rapport à la limite séparative s'ils ont une hauteur supérieure à 2 m, et à une distance de 50 cm si leur hauteur est inférieure à 2 m (la distance se calcule du centre de l'arbre jusqu'à la limite séparative (article 671 du Code civil). Mais attention ; le maire peut édicter une réglementation plus restrictive et fixer par arrêté les distances minimales à respecter entre les plantations et les limites séparatives des propriétés. D'où l'utilité de vous adresser à la mairie ou à la chambre d'agriculture, où les usages et coutumes des lieux sont codifiés. Bon à savoir : Si vous plantez sans respecter les distances minimales prévues par les règles locales ou, à défaut par le Code civil, vous pouvez être contraint sur demande de votre voisin par le juge du tribunal d'instance, soit d'arracher vos plantations, soit de les étêter.

Une construction nouvelle en limite de propriété peut elle comporter des ouvertures type vasistas sur la propriété voisine? Existe t il une distance minimum à respecter ? CHRISTIAN CHA.
Afin de préserver l'intimité de chacun, le Code civil prévoit que les vues et les jours (de souffrance ou de tolérance) doivent respecter certaines distances par rapport aux propriétés voisines. Le non-respect de ces prescriptions peut, soit être sanctionné par la suppression de l'ouverture irrégulière, soit donner lieu à l'établissement d'une servitude de vue. Dans ce dernier cas, la servitude est constituée par convention entre les parties ou par le jeu de la prescription trentenaire. Le Code civil est clair sur ce point : vous ne pouvez avoir de vues droites, ni balcons donnant sur la propriété voisine, à moins de respecter 1,90 m de distance entre le mur où on les pratique et le fonds de votre voisin. Cette règle ne s'applique pas si le fonds ou la partie du fonds sur laquelle s'exerce la vue bénéficie déjà d'une servitude de vue. Les vues obliques sont celles qui sont perpendiculaires à la limite du fonds voisin et ne permettent d'y voir que de coté. Elles doivent être établies à 0,60 m au moins de distance entre le mur où on la pratique et le fonds du voisin. Qu'il s'agisse de vues droites ou obliques, les distances se comptent à partir du parement extérieur du mur où l'ouverture est réalisée et, pour les balcons et autres saillies, de leur ligne extérieure et le fonds voisin.

J'ai fait construire par une société une maison en zone rurale qui a sous-traité l'installation de mon dispositif d'assainissement non collectif à une autre société. Le dispositif fonctionne très mal, il est manifestement mal mis en oeuvre et ne correspond visiblement pas aux caractéristiques du sol. quels sont les recours existants ? Quelles sont les responsabilités de chacun? Nous en tant que particulier, le maire, les sociétés de construction? VIRGINIE LE.
Trois garanties couvrent la construction, chacune a un délai qui lui est propre. Mais le point de départ du délai est toujours la réception. La garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an couvre tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception et tous ceux signalés au constructeur pendant l'année qui suit la réception (par lettre recommandée avec AR). Si, à l'expiration du délai prévu pour l'exécution des travaux l'entrepreneur n'a pas réagi, vous pourrez les faire exécuter par une autre entreprise aux frais de la première. Vous devrez alors saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'ordonnance qui vous autorisera à agir ainsi. La garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans vise les éléments d'équipement qu'on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer la construction (par exemple : les radiateurs, les sanitaires. La garantie décennale d'une durée de dix ans, sont englobés dans cette garantie tous les dommages « qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». Si le dommage provient d'un vice du sol, la garantie joue quand même. En revanche, si le constructeur apporte la preuve qu'une cause étrangère a entraîné le dommage, sa responsabilité n'est pas engagée. Le système légal de garantie est donc relativement complet. Toutefois, afin d'accélérer l'indemnisation de la victime d'un dommage, la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 a créé un régime d'assurance obligatoire qui se superpose au système de garantie.

Je souhaite construire un préau accolé a ma maison pour y garer ma voiture et ranger du bois de chauffage. Sa superficie totale dépasserait les 20 m² et son emplacement serait en dehors des limites de la zone de construction de mon terrain. Sachant qu'il serait ouvert sur les trois cotes, une simple déclaration de travaux suffit-il ou suis-je obligé de demander une modification des limites de la zone de construction de mon terrain puis de déposer une demande de permis. Jacques LE.
Sans connaissances des règles d'urbanisme de votre Commune concernant le lieu objet de votre question, nous ne pouvons pas vous informer. Consultez notre page des Autorisations d'Urbanisme.

Il parait qu'en cas de projet de construction, les tiers peuvent exercer leur recours devant le tribunal administratif, et qu'il ne leur en coûtera que 100 F. Aussi les recours se multiplient, sous des motifs farfelus, dans l'espoir d'obtenir un gain financier. Le vendeur, ou l'acheteur, devant la perte représentée par le temps perdu, peut être tenté de faire taire le plaignant avec de l'argent. Est-il vrai qu'il n'y a aucun risque à exercer un recours abusif ? MADAL.
Action exercée soit par le bénéficiaire du permis à qui ce dernier a été refusé soit par des tiers souhaitant obtenir l'annulation du permis ou la réparation du préjudice qu'il occasionne. Il existe deux types de recours : le recours gracieux ou hiérarchique qui permet de demander à l'autorité administrative de revenir sur sa décision, ce qui a pour effet d'éviter de saisir le juge ; le recours contentieux devant le tribunal administratif qui permet de demander l'annulation d'un acte administratif. Rappelons que la loi du 9 février 1994 oblige tous ceux qui engagent un recours contre un permis de construire d'en informer le pétitionnaire dans les 15 jours de leur demande. Les sommes octroyées sont ridicules et la perte de temps est de 2 à 3 ans. Si vous pensez être dans votre bon droit rien ne vous empêche de démarrer les travaux, à vos risques et périls.

Je viens d'apprendre que le terrain situé en face de notre maison, viens  d'être vendu à un artisan (couvreur). Nous pensons qu'il va y construire un hangar pour abriter son matériel et ses véhicules. Son terrain mesure environ 20 m de façade sur 50 m de long, avec un dénivelé d'au moins 5 m. A-t-il le droit de construire aussi prés des maisons ? A-t-il des limites à respecter pour pouvoir construire son bâtiment sachant que la maison d'à côté se situe à moins de 5 mètres de la limite de son terrain, et une quinzaine de mètres de la mienne ? MELE.
Seul le POS (Plan d'Occupation des Sols) de votre Commune peut vous informer de la destination et de la faisabilité sur ce terrain. Il vous sera difficile de vous y opposer tant qu'un permis n'a pas été accordé.

Désirant faire construire une piscine sur mon terrain, je désirerai savoir la distance minimale entre la propriété voisine et le bords de ma piscine. EMMANUEL PA.
Respectez la distance de mitoyenneté indiquée dans le POS (en mairie). L'article R-422-2 du Code de l'urbanisme indique que la réalisation de piscines non couvertes est  soumise au régime de la déclaration préalable.

Le Maire a signé un permis qui ne respecte pas une condition du POS. Le permis est -il illégal ? Si oui, quelle est la procédure pour le faire annuler ? Y-a-t-il des délais ? PATRICK PE.
Le permis n'est pas illégal si le Maire a estimé que cette condition du POS ne mettait pas en cause la légalité du permis accordé. Par contre, tout tiers peut s'opposer (si il a un intérêt de cause à effet) à cette décision et argumenter au non-respect de cette condition du POS.

J'habite en lotissement une maison mitoyenne dont la façade est orientée à l'Est. Sur l'arrière, une extension correspond à ma cuisine. Celle-ci est adossée à la cuisine de mon voisin. Le mur mitoyen représente l'axe de symétrie parfait de nos deux habitations. Sur la façade arrière, au-dessus de nos deux cuisines respectives, au premier étage, sont situées les deux fenêtres des chambres de mon voisin et les deux miennes. J'ai obtenu le permis de construire pour agrandir le premier étage de deux chambres supplémentaires au-dessus de ma cuisine. Le mur mitoyen des deux cuisines va donc être surélevé de 2m50 sans fenêtres du côté voisin. Celui-ci conteste mon projet en faisant valoir le manque de luminosité étant donné que ce mur sera à la hauteur de ses deux fenêtres de chambre du premier étage. Je précise que cette surélévation ne sera plus mitoyenne car je vais décaler le mur de mon côté et que pour l'instant, les travaux ne sont pas commencés. La cuisine de mon voisin est orientée au Nord et la mienne au Sud. Est-ce que mon voisin, sur le seul argument du manque de luminosité, peut m'empêcher de construire, éventuellement en m'assignant devant les tribunaux, et, dans ce cas, qui devra payer les frais? MICHEL CA.
Le problème se pose principalement lorsqu'un propriétaire édifie sur son terrain, le plus souvent en limite séparative, une construction ou un agrandissement qui prive son voisin de la vue ou de l'ensoleillement dont il disposait. Il faut savoir que la loi ne protège ni la vue ni l'ensoleillement. Autrement dit, il n'existe pas de droit à la vue ni au soleil. Cependant, il est des cas où les tribunaux considèrent que la perte de vue ou d'ensoleillement est telle qu'elle constitue un trouble anormal du voisinage. Cependant, la gêne sera appréciée différemment selon la situation de l'immeuble. Ainsi, dans un quartier pavillonnaire permettant d'espacer les constructions, la privation d'ensoleillement en raison d'un immeuble trop rapproché est un trouble anormal alors qu'en ville, les habitants doivent s'attendre à une diminution de vue et d'ensoleillement due au développement des constructions voisines. Autrement dit, la vue et l'ensoleillement ne constituent pas des droits acquis, et la responsabilité doit être recherchée en fonction de la nouvelle situation et de la gêne subie et non du privilège perdu. Selon la jurisprudence, un droit à la vue diminuerait considérablement le droit de propriété des voisins et rendrait impossible toute évolution du tissu urbain. Si votre voisin engage une procédure, il devra en assumer les frais, sans Avocat il aura à débourser 100 FRF au Tribunal Administratif, il faut que son dossier soit solide et bien argumenté.

Où se renseigner pour la création d'un élevage canin, et surtout par rapport aux normes de construction, aux autorisations à avoir? NATH.
A la Mairie ou à la DDE (Direction Départementale de l'Équipement) du lieu du projet

Je souhaite agrandir ma maison dans les règles du POS actuel de la ville. Mon voisin peut-il m'empêcher de construire à cause d'une perte d'ensoleillement. Nous sommes dans une commune de la région parisienne urbanisée. Les parcelles sont petites (200 m2) et ne permettent pas une liberté de construction. La construction est contrainte à une hauteur de 9 m (POS), elle est à l'ouest de leur jardin et en fait il perdrait un peu de soleil de fin d'après midi sur quelques m2 de leur jardin. PHILIPPE LE.
Votre seul risque est que votre voisin conteste votre permis. Le permis ou la déclaration préalable sont toujours délivrés sous réserve des droits des tiers. Par tiers, on entend le plus souvent le voisin, mais cela peut être aussi une association de défense ou encore une commune si le permis a été délivré par l'État. C'est l'affichage en mairie et sur le terrain qui permet aux tiers d'être avertis des constructions et de contester le projet s'il s'avère que leurs intérêts sont lésés. Le délai de recours contentieux peut s'exercer dans les deux mois qui suivent la date à laquelle a été effectué le dernier des deux affichages (sur le terrain et en mairie). Cette action est à introduire devant le tribunal administratif.

En ville avec un petit jardin, existe-il une législation pour l'implantation d'un barbecue, en sachant que le voisinage est particulièrement proche. Pouvez-vous me dire directement s'il y a une distance à respecter. Jpj.
Non ! Posez la question à votre Mairie pour savoir si il y a des règles communales.

Je vous remercie de me préciser si je suis obligée de demander et donc d'avoir l'autorisation du conseil syndical pour poser du parquet. ANNE-SOPHIE
Si le règlement de copropriété détermine la destination de l'immeuble, il ne peut porter atteinte aux droits des copropriétaires de jouir librement de leur lot privatif. Toute restriction allant contre ce principe serait immanquablement frappée de nullité.

J'ai appris qu'un grand ensemble de 131 logements sociaux va être construit en face de chez moi. Habitant dans un quartier résidentiel, je me demandais, si face à la multiplication importante de ce genre d'habitations (puisqu'il y a déjà eu création de deux ensembles du même type dans ce rayon de 1 km, nous avions un recours juridique pour qu'on cesse de bétonner notre quartier, pourtant si tranquille, alors qu'aucune construction sociale n'a été édifiée dans les autres quartiers de la ville. CAPA.
Si le Plan d'Occupation des Sols n'interdit pas ce projet, vous n'y pouvez rien. Sauf à constituer une association de quartier et avoir de solides raisons pour s'opposer à ce projet. Consultez aussi la politique d'urbanisme de votre Maire.

 

 


 

 

http://www.jurba.com/qrp5.html

 

 

Je viens d'acheté un petit F2 dans une petite co-propriété (début de siècle, 3 étages, 2 logements par étage). Le bâtiment est en "U" coté cour, coté ou j'habite au 3e et dernier étage, et mon voisin du 2e demande à la co-propriété (dans les règles), la permission de construire une terrasse qui m'apportera forcément des nuisances. Comment puis-je m'opposer à ce projet ? D'autre part, mon voisin de palier lui veut racheter les combles pour y aménager une chambre. J'ai acheté ce dernier étage pour éviter les nuisances dues au bruit, même question comment s'opposer à ce projet ? JLa.
En évitant de voter pour et d'opposer le cahier des charges de la copro, à l'origine. De dire que le POS ne le permettrait pas, en principe : créer une terrasse c'est créer de la SHOB, et affecter un grenier en pièce à vivre c'est créer de la SHON.

Je suis entrain d'acquérir un terrain non constructible avec un mazet y édifié. Je commence a m'inquiéter au sujet des travaux de renovation de ce mazet. Est ce qu'il est possible de voir rejetés les demandes de travaux par la Mairie, dans quels cas ? JL.
Sans connaissances des règles d'urbanisme de votre Commune concernant le lieu objet de votre question, nous ne pouvons pas vous informer. Un "mazet" c'est quoi ?

Une maison située sur limite à mon terrain (maison que j'ai toujours connu fermée) vient d'être vendue et une fenêtre ouverte sur le pignon (donc sur limite) donne sur mon terrain. Les propriétaires n'ont pas engagé de déclaration de travaux. Puis-je exiger la fermeture de cette fenêtre qui me paraît être une servitude de vue et par quels moyens ? DIDIER GE.
Si cette fenêtre existait ne vous pouvez rien faire, sauf à chercher dans vos papiers l'origine de cette ouverture. Si elle vient d'être créée, vous pouvez vous y opposer.

Je suis propriétaire depuis 12 ans de maison et terrain. La séparation entre ma propriété et celle du voisin était constituée à l'origine pour moitié environ (8 m) d'une haie de troènes datant d'au moins 20 ans, et pour l'autre (environ 30 m) d'épicéas de 2.5m de hauteur et très fournis. Cette séparation végétale, plantée dans l'autre propriété, (à quelques cm de la mitoyenneté), assurait une très bonne intimité entre les deux propriétés. Mon ex voisin, avec qui je procédais à l'entretien, a vendu. Le nouveau propriétaire, dans un premier temps, a commencé à arracher la haie de troènes, pour la remplacer par un treillis de bois moins haut (1,20 m), et ne préservant plus aucune intimité. Quant à l'autre partie de haie, faite d'épicéas de plus de 2 mètres de haut, plantée sur son terrain, à 10 centimètres de la mitoyenneté, il la dégarnit de la base jusqu'à 1.50 mètre de haut, ne laissant que les troncs apparents, et par conséquent supprimant toute intimité. Que puis-je faire pour rétablir un écran entre les deux propriétés ? Dans quelle mesure puis-je légalement replanter de la végétation ou poser une clôture ? DIDIER DE.
Vous êtes libre de planter une haie chez vous (à plus de 0,50 mètre de la mitoyenneté), ou de poser une clôture (sur votre terrain en limite de propriété) en déposant une demande d'autorisation de travaux.

Nous sommes depuis peu propriétaires d'un appartement neuf situé au dernier étage de notre immeuble. Ce logement dispose d'un grenier à usage privatif accessible aujourd'hui depuis une trappe pourvue d'un escalier escamotable (la surface habitable de cet espace une fois aménagé serait d'environ 15 m²). Le promoteur a prévu une trémie dans la dalle afin de permettre la pose d'un escalier facilitant l'accès à cette surface. Le règlement de copropriété autorise l'aménagement des greniers en surfaces habitables. La mairie de notre commune nous indique qu'une autorisation de travaux ne peut nous être délivrée car l'aménagement des greniers n'a pas été prévu dans le permis de construire délivré au promoteur et que le POS ne le prévoit pas. Le Maire nous a indiqué qu'il veut bien fermer les yeux et qu'il n'engagera pas de procédure à notre encontre. Considérant que nous ne disposerons pas d'autorisation de travaux, quelles sont les conséquences éventuelles pour nous (juridiques, fiscales, etc.) ? Si nous remplaçons des surfaces en tuiles transparentes par des fenêtres et que nous procédons à l'isolation et l'aménagement de ce grenier. Pouvons-nous déclarer cette nouvelle surface habitable au fisc afin de régulariser notre situation quant au calcul des taxes d'habitation et foncières ? Dans l'affirmative, cette démarche ne risque t-elle pas d'induire d'autres conséquences ? DELPHINE DE.
Il est impératif d'avoir l'autorisation de la copropriété (la toiture faisant partie du gros œuvre), Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 9 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, les autre copropriétaires ne peuvent s'opposer à l'exécution de certains travaux à l'intérieur de votre logement. Les travaux doivent avoir été votés en assemblée générale et être signalés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation. Toutefois, si les travaux entraînent un préjudice, les copropriétaires ont la possibilité de demander réparation sous forme d'indemnité. Déclarer ces surfaces utiles au Service du Cadastre. Contracter une "Assurance dommages-ouvrage" qui doit être souscrite par tout maître d'ouvrage pour garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation de nature décennale. Nous sommes très réservés concernant la création de surface sans autorisation administrative.

Je souhaite construire un garage d'environ 30 m2 et l'appuyer contre le mur de mon voisin. Le code civil dit que tout propriétaire a le droit de construire sur un mur mitoyen. Or mon terrain se trouve actuellement par rapport au POS dans une zone 1NAh qui interdit toute construction à moins de trois mètres de la limite séparative. Je n'ai donc pas l'autorisation de construire. Je tiens aussi à signaler que mon terrain est parfaitement équipé (eaux usées, eaux pluviales ...) et jouxte par deux cotés une zone urbaine qui autorise les constructions mitoyennes. Ai-je une possibilité de recours? Y-a-t'il une faille dans le POS par rapport au code civil ? Quels organismes autres que la mairie et la DDE peut-on consulter dans un tel cas ? CHRISTOPHE LA.
Consultez un Avocat en droit d'urbanisme pour déceler une éventuelle faille de la réglementation. Consultez, aussi, notre pages des CONDITIONS D'UTILISATION.

Je viens d'acquérir un pavillon dans une copropriété neuve à Paris (réhabilitation d'un site industriel). Le permis de construire et l'état descriptif mentionnent que tous les lots sont des locaux d'habitation. Or nous venons d'apprendre qu'une association de prévention spécialisée (jeunes "en difficulté") a acquis plusieurs lots pour créer un foyer d'hébergement pour une grosse quinzaine de jeunes gens (mineurs). De nombreux membres de la copropriété estiment évidemment que cela déprécie de manière conséquente leur bien et souhaitent s'opposer à cette installation. Quel usage peut-on faire de locaux d'habitation et est-ce que l'usage prévu (foyer) est compatible avec cette destination sans demande de modification de destination ? Quelle autre voie de recours voyez-vous a cette situation ? Michael Ni.
Les logements-foyers sont régis par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et définis aux articles R 351-55 du Code de la construction et de l'habitation. Acquérir un logement dans un immeuble en copropriété, c'est posséder une partie privative dont on aura la jouissance exclusive, et une quote-part de parties communes dont on partagera la jouissance avec les autres copropriétaires. La distinction est donc importante car elle conditionne les droits et les obligations dont les copropriétaires disposent sur les différents éléments composant une copropriété. Chaque copropriétaire use et jouit librement de son lot. Par ailleurs, vous pouvez utiliser vos parties privatives comme bon vous semble, mais sous réserve des dispositions du règlement de copropriété. Vous avez donc le choix de les habiter ou d'y exercer votre profession (sauf clause d'occupation bourgeoise). Il est bien évident, que dans l'utilisation de votre lot, vous devez vous abstenir de tous actes susceptibles de gêner le voisinage. Il peut s'agir du bruit (aboiements de chiens, danses et chants nocturnes...), d'odeur (restauration...) ou de l'exercice d'activités insalubres ou dangereuses (risque d'incendie par exemple).

Quelles sont les démarches à accomplir en mairie et auprès de notre voisin pour débuter la construction d'un mur en limite de notre propriété, quelle hauteur maximale est autorisée ? BEATRICE.
Une autorisation de travaux, les imprimés sont en Mairie.

Quels sont les travaux exemptés de permis de construire ? HELENE DE.
Pour les travaux ne créant pas plus de 20 m2 de surface hors oeuvre brute (extension ou surélévation d'un bâtiment, édification d'une véranda, d'une clôture, d'un pylône, ravalement de façade, modification d'ouverture, vitrine, devanture, etc.), à condition qu'il existe déjà un bâtiment sur le terrain, et que ces travaux n'aient pas pour effet d'en changer la destination (si les travaux concernent un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ils font l'objet d'une demande de permis de construire). Voir notre page des Autorisations d'Urbanisme.

Un personne qui n'aurait pas sollicité un permis de construire pour l'installation d'un mobil home dans sa propriété (privé de tout moyen de mobilité et donc assimilé à une construction) peut-il s'opposer à ce que des agents municipaux, commissionnés spécialement par le Maire, entrent sur sa propriété pour constater l'infraction de délit de construction sans permis de construire ? Si oui, comment poursuivre cette personne qui se trouve en complète infraction avec la réglementation ? PHILIPPE PE.
Oui, l'agent municipal sermenté établit un procès-verbal de l'infraction et la transmet au Procureur de la République (qui seul décide de la suite à donner). La Commune vous informe du P.V. par courrier en RAR.

L'un des copropriétaires de l'immeuble voisin veut construire une terrasse sur le toit (plat) de cet immeuble voisin. Or ce toit est au même niveau que mes fenêtres. Puis-je m'y opposer ? Y-a-t-il une distance minimale entre le toit et mes fenêtres pour que je puisse intervenir avec succès ? Xavier Sau.
Prenez contact avec le service de l'urbanisme de votre commune et soumettez-leur votre problème. Le règlement peut l'autoriser, mais vous pouvez solliciter de l'administration le fait que vous allez subir une gêne au niveau visuel... La copro de l'immeuble voisin a t'elle autorisé cette transformation?

J'ai l'intention de couvrir une terrasse et de l'aménager, sa superficie est de 22.40m2; dois je avoir recours à un permis de construire, pour réaliser ces travaux. D.DON.
Couvrir une terrasse, c'est une demande d'autorisation de travaux; couvrir et fermer une terrasse, c'est une demande de permis de construire pour toute surface supérieure à 20 m².

J'aurai l'intention de construire une maison sur un terrain qui m'appartient, cependant après consultation du POS ce dernier se trouve juste en limite de zone constructible mais dans l'alignement d'autres constructions. le POS de la commune vient juste d'entre révisé et ne saurai entre révisable que dans 4 ans ! dixit le maire, la parcelle adjacente est passée "CONSTRUCTIBLE" dès cette année, de plus tout le nécessaire pour viabiliser le terrain arrive à ces limites. Quels sont mes recours pour obtenir un avis favorable (certificat d'urbanisme) de la mairie, réticente sans raisons valables apparentes ? Pascal.
Déposer "un dire" pour faire déclasser votre terrain (lors de la révision du POS). Consultez notre page SERVICES.

Suite à un litige nous opposant au propriétaire de la maison que nous occupons dans le cadre d'un contrat de bail et après consultation des services municipaux, il apparaît que cette construction n'a jamais fait l'objet d'un dépôt de permis de construire, seule une déclaration de travaux portant sur la construction d'un abri de jardin de 18 m² a effectivement été déposé. Dans ces conditions, est-il envisageable de donner une suite juridique à cette affaire d'autant qu'il n'existe aucun vide sanitaire, que nous ne disposons pas d'un raccordement au réseau d'eau potable et que le propriétaire des lieux a refusé de nous communiquer l'ensemble des quittances de loyer que nous lui avons pourtant versé. MICHELE
Les quittances de loyers sont gratuites et votre bailleur doit vous les remettre. Pour la description du logement loué, ce n'est pas votre problème, c'est celui du bailleur (il en résulte une grande responsabilité en cas de sinistre); à vous de demander une diminution de loyer si vous considérez avoir été trompé sur la chose louée (sur décision de justice).

En cas de constat de mal façons au cours de la construction de mon habitation (cave pleine d'eau malgré 5 vidanges de 10m3 chacune dans un terrain ou la nappe phréatique est élevée, garage à l'accès inaccessible) et malgré un courrier recommandé, ai-je le droit de retenir un pourcentage sur la facture (mise hors d'eau) réclamée ? ANNIE
Tout d'abord faites un constat d'Huissier de l'ensemble des malfaçons et demandez à celui-ci de consigner les règlements dus.

Je voudrai connaître la valeur d'un règlement intérieur de lotissement par rapport à la législation générale ? D'autre part ayant installé un écran brise-vue en bois (de hauteur<2M) accolé au mur mitoyen (muret + grillage) qui me sépare de mon voisin, celui ci peut-il m'opposer le règlement intérieur du lotissement qui mentionne que sont interdites (entre autres) les palissades en bois comme clôtures de lots, dés lors que mon installation est faite derrière le mur de clôture, sur mon terrain ? ALAIN FAB.
Le règlement de lotissement est indissociable de l'acte de vente lui-même tant que les parties communes ne sont pas prises en charge par la Mairie (en principe à la fin de toutes les constructions, sous réserves de la conformité des travaux). Votre écran brise-vue étant déplaçable...

Mon voisin propriétaire a planté une haie de cyprès à 50 cm de ma propriété. Aujourd'hui la haie atteint une hauteur de 3.50m. Il refuse de tailler ses arbustes malgré que les branches traversent mon grillage. Gérard Dus.
Cette haie ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur. De plus il doit venir chez vous tailler ce qui dépasse. Votre Mairie a surement un Médiateur à qui vous pourrez soumettre ce problème de voisinage.

Je souhaiterai savoir si une mairie dotée d'un POS ayant classé une zone en zone NA peut y implanter des jardins familiaux et uniquement des jardins familiaux. CATHERINE ME.
La zone "NA" est une zone en devenir, c'est à dire que l'on peut tout prévoir. La décision de la Mairie doit-être légalisée par la Préfecture pour l'implantation unique de jardins familiaux.

Quelle surface de terrain doit-on avoir pour pouvoir construire une maison, et éviter de construire dans un lotissement ? FERC.
50 M², en ville sur trois niveaux par exemple; 10000 m² voir plus, à la campagne. C'est le Plan d'Occupation du Sol (POS) de la Commune concernée (plus de 36000 communes, en FRANCE) qui vous imposera un minimum de surface, suivant le terrain indiqué, si il est constructible !

Je possède un abri de jardin de 40 m² à la campagne, aujourd'hui je souhaite le transformer en habitation de loisir (POS= zone inondable) en ai-je le droit et comment ? ORGM.
Aucun droit, officiellement...

Mon voisin a fait ravaler sa façade dont un pignon donne directement sur ma propriété. Il m'en a demandé l'accès et je l'y ai autorisé. A la fin des travaux, je lui ai demandé de passer une partie de ma cour au jet (nombreuses traces de passage, de résidus d'enduits...etc.),il l'a très mal pris ,arguant que cela partira avec la pluie !!! Son père s'en est mêlé, m'a menacé physiquement et a menacé de couper mes arbres. Je sais que je ne peux pas lui interdire l'accès à ma propriété pour la dernière tranche des travaux (peinture) mais puis-je interdire l'accès à l'individu qui m'a menacé ? Jean-Michel HIN.
Si vous pensez qu'entre voisins tout est permis, alors vous faites fausse route ! En effet, vous devez respecter des prescriptions de plus en plus nombreuses qui tentent de concilier les intérêts des uns et des autres. Développement urbain oblige. Si ces contraintes peuvent apparaître de prime abord comme autant de restrictions à votre liberté, en y regardant de plus près, il n'en est rien. En réalité, toutes ces règles n'ont qu'un seul but : vous garantir une certaine tranquillité. En clair, des conditions de vie acceptables. D'autant qu'entretenir ou maintenir de bonnes relations avec ses voisins est loin d'être évident pour tout le monde et dépend pour une large part du tempérament de chacun. Tout au plus, souvenez-vous que votre liberté s'arrête là où commence celle de vos voisins...

Je possède une maison avec un terrain jouxtant un cimetière dans un village de moins de 2000 habitants. Je voudrais construire un box pour mettre deux chevaux sur ce terrain. Ai-je le droit et à quelle distance du cimetière peut-il être construit ? PASCAL PIL.
Consultez les dispositions du plan d'occupation du sol de votre commune, ou à défaut contactez la DDE concernée.

Je dois construire un abri de jardin en limite de propriété entre mon terrain et celui de mon voisin. Comment doit on comprendre limite de propriété, est ce le mur du bâtiment construit qui est la limite, ou est ce le déport occasionné par la gouttière qui doit être à l'aplomb du terrain. GAL.
La gouttière, avec une obligation de ne pas rejeter les eaux de pluies créées chez votre voisin.

A quelle distance minimum de la limite de propriété doit être creusé un puit ? Cette distance est-elle mesurée a l'axe du puit ou depuis le bord du puit ? JL GUE.
A l'aplomb de votre propriété.

J'ai un terrain d'environ 800 m2, mai pour y avoir accès c'est par une bande de terrain (qui m'appartient aussi) et qui fait 96m de long par 4.20m de large. Est il possible de les vendre pour faire construire? Quels sont les normes de sécurité pour le passage des pompiers? JEAN-CLAUDE M.
Pour une maison individuelle, un accès de moins de 100 mètres et d'une largeur de plus de trois mètres nous parait classique. Demandez la faisabilité de votre projet à la Mairie, en consultant le POS de la zone concernée (à ce sujet prenez connaissance de nos SERVICES).

On m'a dit qu'un texte de loi avait modifié l'appellation POS qui porterait maintenant le nom de Plan Local d'Urbanisme. J'aimerai savoir si ce changement de nom entraîne d'autres modifications. Nous avons déposé une demande de révision de POS auprès de la mairie d'une petite commune (dont le maire vient en plus de changer) en novembre 2000. Quels moyens avons-nous aujourd'hui de nous assurer que cette demande sera traitée au moment voulu, sans laisser passer la date légale de révision? B.Jos.
Le PLU va être coiffé par la loi SRU qui fait actuellement l'objet d'un recours constitutionnel et les décrets d'application sont en cours d'étude. Actuellement les mairies et les services de la DDE sont très prudents et «trainassent» leurs décisions. Notre site a de l'avenir avec la complexité qui va naître concernant l'urbanisme.

Est ce que j'ai le droit de couper une vigne vierge, dont le pied est planté chez mon voisin, et dont les ramifications courent sur le mur de ma cour? Je précise que je suis locataire, dans une résidence H.L.M. Puis-je faire partager les frais à mon voisin, concernant l'achat d'une canisse visant à séparer nos terrasses mitoyennes ? WITOLD.
En tant que locataire, vous devez avoir l'autorisation écrite de votre bailleur pour entreprendre toute réparation ou travaux avec la mitoyenneté.

Suite à ma question de la semaine précédente, je souhaite savoir en ce qui concerne une délimitation de terrain, un géomètre expert peut il se référer et se fier totalement au plan cadastral de la mairie concerné? François.
Il doit surtout entreprendre des recherches d'antériorité, si il y a des doutes et un désaccord de votre part.

Sincèrement, je ne pensais pas trouver un tel service, félicitation. Voilà mon problème: je souhaiterai remplacer des lucarnes par des fenêtres de toits ('Velux') dans mon grenier, qui pour l'instant n'est pas considéré comme surface habitable, ces modifications s'inscrivant dans des travaux d'isolation thermique de la toiture qui en est pour l'instant dépourvue. Effectuant les travaux moi-même, existe-t-il des réductions de charge? Ces travaux, déclarés à la mairie, impliquent-t-ils une augmentation de ma taxe d'habitation, et pour le propriétaire, d'impôt foncier? Yann M.
Les travaux faits par un professionnel vous permettrons d'avoir une TVA à 5,5% au lieu de 19,60%. Effectivement, si vous déclarez ce grenier en pièce à vivre vous aurez une augmentation des taxes d'habitation et foncières, seule la surface utile de plus de 1,80 mètre de haut sera à considérer. Sachez aussi, qu'en tant que locataire, il vous faudra une autorisation écrite de votre bailleur pour réaliser les travaux, ainsi que en cas de copropriété l'autorisation de celle-ci.

Pourriez vous m'apporter quelques éclaircissements quant au projet de loi concernant la constructibilité des terrains: réglementation qui se substituera aux POS actuels? JAD.
Il ne faudra plus parler de POS mais de PLU, ni de schéma directeur mais de schéma de cohérence territoriale. Votre question étant générale, nous y répondrons pas. Cliquez à http://www.service-public.fr/.

Je suis propriétaire d'un 3 pièces et souhaite faire l'acquisition d'un studio mitoyen afin de m'agrandir. Cela nécessite d'abattre une cloison afin de créer une ouverture (porte) entre les deux lots ? J'ai pris contact avec mon syndic qui ne semble pas très pressé ni très encourageant. Il semble qu'il faille l'autorisation de la copropriété pour réaliser cette opération. Y-a-t-il un moyen d'anticiper l'accord de la copropriété (accord du conseil syndical par exemple) ? Quelle démarche conseillez-vous afin d'accélérer les démarches ? Qu'est ce que je risque (risques réels et potentiels) si je réalise les travaux sans accord préalable ? MBEN.
Profitez de la prochaine réunion des copropriétaires quand la convocation, devant être adressée aux copropriétaires quinze jours avant sa tenue, vous parviendra. Ce délai vous permettra d'adjoindre à l'ordre du jour un ordre du jour complémentaire. Les copropriétaires désirant user de cette possibilité doivent notifier leur ordre du jour complémentaire au plus tard six jours après la date de présentation de la convocation. Il convient d'une part, de l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception et d'autre part, de le formuler précisément. Le syndic est alors tenu d'inscrire ces questions complémentaires et de notifier l'ordre du jour ainsi complété aux copropriétaires, cinq jours avant la tenue de l'assemblée.

J'ai déposé une demande de permis de construire pour un garage de 32 m2 non attenant à ma maison. La DDE m'a envoyée une lettre confirmant l'enregistrement de mon permis et m'a annoncé que sans courrier au cours des 2 premiers mois (date de dépôt du permis), il y a autorisation tacite, or la mairie m'a envoyé un avis de refus par simple lettre 2 mois et 1 jour plus tard, considérant que le classement du sol en zone 1NA ne permet pas de construction isolée. Puis-je contester le refus par le fait que la mairie n'a pas respecté les 2 mois? MARYLIN
Le défaut d'envoi recommandé de la mairie peut faire que le refus ne vous soit par parvenu dans les deux mois, alors... à vos risques et périls. Il faut aussi savoir si cette réponse est valable par rapport au contenu de la réglementation de cette zone 1NA. Pour cela, consultez notre page des CONDITIONS D'UTILISATION

 

 

 

 


 

http://www.jurba.com/qrp4.html

Merci pour votre site très instructif. Voici mon problème, je suis actuellement propriétaire d' une parcelle d' une superficie de 45a 70 ca depuis 1979. Le mois précèdent, la parcelle voisine a changé de propriétaire, celle ci était séparée de la mienne par une clôture. J'ai reçu la semaine dernière un procès verbal de délimitation de bornage établi par un géomètre expert me demandant de bien vouloir signer et donc approuver son document. Étonné par ce document, je n' en ai pas tenu compte jusque' au jour ou le géomètre m' a téléphoné, après avoir discuté avec celui ci, il m' a fait comprendre que les limites actuelles ou sont implantées mes clôtures ne sont pas valables par rapport au cadastre de la commune. Celui-ci a donc posé des bornes de délimitation qui se trouvent à l'intérieur de mon enclos, ce qui me diminue considérablement ma superficie d' aujourd'hui. Est-ce normal, dois-je signer et qu' engendre le refus de signer son document?
FRANCOIS.
L'article 646 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguës ». Si vous refusez, votre voisin a la possibilité de saisir le juge d'une action en bornage. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu de la situation des terrains. Le recours à un avocat n'est donc pas obligatoire. Le juge va rechercher, d'après les titres, les contenances des parcelles litigieuses puis désignera un géomètre-expert afin d'établir, comme pour un bornage amiable, un procès-verbal d'abornement. Ce dernier est signé par les deux parties ou, à défaut, homologué par le tribunal.

Achat d'une maison jumelée (sur 1 seul terrain de 1500 m, 2 maisons en copropriété en indivision) soit 750 m2 pour chacune. Problème de l'indivision : en cas de problèmes financiers de mon voisin en indivision avec moi, si pour une quelconque raison on venait à lui saisir sa maison, que se passerait-il pour la mienne ? Comment sortir de l'indivision? Achat sans le certificat de conformité : si la DDE constatait chez moi des infractions par rapport au permis de construire d'origine serais-je
responsable et devrais-je payer des amendes ou plus? VRIG.
Vous nous parlez d'indivision, mais il semble que c'est plutôt de copropriété horizontale si les accès sont communs, avec des parties communes? Vous n'avez aucun soucis à vous faire, contactez le Notaire rédacteur de l'acte. Pour l'instant, vous émettez des possibilités d'ennui.

Quelle est la hauteur maximale que peut atteindre un pignon de maison en bordure de mitoyenneté? J'habite dans le Nord de la France. JFH.
Consultez le Plan d'Occupation des Sols de votre Commune, posez votre question en précisant l'adresse avec un plan de masse (matrice cadastrale, éventuellement).

Un fossé grevé d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales (en provenance pour une grande partie du domaine public) me sépare de mon voisin. L'axe de ce fossé matérialise la limite de propriété. Or, mon voisin pour surélever son terrain de 3 mètres a construit un mur de soutènement dans le lit dudit fossé, réduisant ainsi sa largeur initiale de 1,30m à 0,85m. Outre que la vitesse d'écoulement des eaux pluviales a été, de ce fait, sensiblement augmentée au détriment de la tenue dans le temps de ma berge constituée d'un mur en pierres sèches, je considère que la limite de propriété a été déplacée à mon désavantage de: (1,30 - 0,85) / 2 = 0,225m. a). Mon voisin avait-il le droit de construire ainsi un mur? b) Aucun article du Code Civil, a priori, ne traitant de ce cas de figure, comment consulter la jurisprudence avant de me décider de la suite à donner à ce litige? Etant entendu que mon voisin se refuse à tout arrangement amiable. Par exemple, rachat de la bande de terrain qu'il s'est annexée et en remarquant que si j'implantais un mur comme lui l'a fait, le fossé se réduirait à 0,85 - 0,45 = 0,40m. MF.
Trop complexe votre situation et, elle demande de l'aide vu le temps à y consacrer, nous vous demandons de consulter les CONDITIONS D'UTILISATION dans notre site.

Mon voisin a construit perpendiculairement en limite de propriété. Il a prévu dans cette construction une terrasse : si le pignon en limite de propriété est exempt d'ouverture, sa terrasse surplombe mon jardin car elle démarre à l'angle du pignon. Ne devait-il pas démarrer les vues de sa terrasse à 2,5 m de la limite de propriété ? Puis-je lui demander de construire un retour (en mur plein ?) sur sa terrasse j'usqu'à cette distance? D'autre part, il a commencé les travaux il y a 1 an maintenant, endommageant mes plates bandes (le terre a disparu, le béton a emprisonné les plantations qui ont survécu) me privant ainsi d'une année de plantation, et sans doute d'une deuxième car je ne vois pas la fin des travaux. Quels sont ses obligations en la matière, dois-je supporter ce chantier aussi longtemps qu'il la décidé ? La rehaussement du vieux mur séparant nos 2 propriétés se fait sans considération esthétique, ni réelle compétence (l'aspect de notre côté ayant été complètement raté : avec des dénivelés de plus de 30 cm dans l'alignement vertical !), sous prétexte que le mur lui appartient, dois accepter cela ? TAN.
Nous publions vos questions, pour montrer la complexité du droit de la construction et de l'urbanisme, avec des mairies laxistes. Nous sommes sans réponses dans ce cas présent, en méconnaissance des lieux, des permis autorisés et du règlement de zone (POS).

Ayant obtenu un pc pour la réalisation d'un groupement d'habitation pour 9 maisons en Gironde, des voisins ont déposer un recours gracieux auprès de la mairie .Bien entendu celui ci va être rejeté notre P.C. étant tout à fait conforme au POS et règlements en vigueur. Toutefois le démarrage de mon opération est subordonné qu'à la réponse de la Mairie les voisins ne fassent un recours auprès du tribunal administratif ce qui entraînerait un délais beaucoup trop long. Quels sont à votre avis les textes ou moyens d'obtenir le retrait de leur recours? DEG.
Le concours d'un Avocat spécialiste de l'urbanisme nous parait incontournable. Consultez les CONDITIONS D'UTILISATION de notre site.

J'ai besoin d'un conseil pour un litige avec mon voisin. Il va faire construire un bâtiment sur la mitoyenneté qui s'empare nos terrains respectifs. Nous n'avons été prévenu trop tard pour nous opposer à ce projet. Le bâtiment qu'il doit construire fera 5,50 m de haut sur 14 m de long. Tout notre jardin sera dans l'ombre après cette construction. Que faire ? Avons-nous des droits ? Patricia
Tentez avant tout d'obtenir un accord amiable avec votre voisin, oralement, puis par lettre simple, puis par lettre recommandée avec AR comportant une mise en demeure (conservez un double de toute vos démarches dans l'éventualité d'un recours devant les tribunaux). Sur la plan administratif, vous disposez de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates entre celle de l'affichage (obligatoire) du permis de construire en mairie et sur place, pour contester devant le tribunal administratif. Sur le plan civil, la construction de votre voisin peut constituer un trouble anormal de voisinage (la privation d'ensoleillement) sur le fondement duquel vous pouvez obtenir du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance (vous renseignez auprès de ces juridictions), la suspension des travaux, des dommages intérêts ou encore la démolition, le cas échéant, de la construction.

J'ai acquis une maison d'habitation avec une immense terrasse et vue sur mer mon voisin dont la maison se situe entre la mer et moi a obtenu un permis de construire pour élever un mur de quatre mètres qui me dissimulera toute vue sur mer. Ai-je un moyen d'action ? POZ.
Oui, devant le tribunal administratif dans les deux mois de l'affichage du permis en mairie ou sur place (pus tardive des deux dates), contestation au regard du règlement du POS (à consulter en mairie). Et éventuellement devant le tribunal d'Instance ou de Grande Instance (renseignez-vous auprès de ces juridictions) pour trouble anormal de voisinage.

J'envisage d'acheter une habitation à restaurer dans un petit village. Située sur un terrain non constructible, cette maison était jusque là une résidence secondaire pour le propriétaire actuel. Souhaitant vraisemblablement limiter le nombre d'habitants sur la commune, la municipalité a jusque là toujours refusé le raccordement en eau alors que la canalisation passe à 1 mètre de la maison, que les deux maisons proches (30 m) sont raccordées, et qu'un borne d'incendie est à 50 m. Si je l'achète en résidence principale, la mairie peut-elle refuser le raccordement ?
Oui.

Nous aimerions installer dans notre jardin un abri en bois d'une superficie de 5 m² avec 2 bûchers attenants. Le tout sera posé sur une dalle de béton de 5 m sur 2 m. Faut-il déposer un permis de construire? ERIC FRE.
Non, mais une déclaration préalable en mairie est nécessaire. Elle doit comprendre "un plan de situation du terrain, un plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur de la construction, faisant apparaître les modifications projetées" (article R 422-3 du Code de l'Urbanisme). Vous devrez attendre un mois avant de commencer les travaux.

Nous avons monté avec accord de la DDE un mur en plaque de béton sur notre terrain à 30 cm de la limite séparative de la clôture de notre voisin (pas d'accord pour la mitoyenneté). Pendant nos congés, celui-ci a enlevé sa clôture en grillage et pour fermer son terrain (notre mur n'est construit que sur une partie de notre propriété), il a fait une jonction entre notre terrain et le sien en empiétant sur nos 30 cm et en installant un grillage dit en aérien sans nous demander notre autorisation. Pouvons-nous lui interdire d'empiéter sur notre terrain en exigeant qu'il remette les lieux à l'état initial, c'est-à-dire remettre sa clôture en limite séparative? NICOLAS R.
Oui, il est interdit de construire sur le sol d'autrui sans son autorisation. Pour mettre fin à un éventuel conflit de limite de propriétés, proposez à votre voisin le bornage de celles-ci (s'il n'a pas déjà été fait).

Je souhaite séparer mon terrain de celui de mon voisin, par une haie. Quelles sont les règles en ce domaine (distance, limite de propriété, hauteur.) Hervé Gal.
A défaut d'usage ou de coutume, ce sont les règles du Code civil qui s'imposent. Les arbres et arbustes doivent pousser à une distance minimale de 2 m par rapport à la limite séparative s'ils ont une hauteur supérieure à 2 m, et à une distance de 50 cm si leur hauteur est inférieure à 2 m (la distance se calcule du centre de l'arbre jusqu'à la limite séparative (article 671 du Code civil). En lotissement, le cahier des charges peut imposer des prescriptions à ce sujet (information en mairie notamment). Le plan d'occupation des sols (POS) peut également imposer certaines règles (consultation en mairie). Sur le plan civil, assurez-vous que votre clôture soit établie à la limite de votre propriété faute de quoi votre voisin serait en droit de demander sa démolition si elle venait empiéter sur son terrain.

Sur quel article de loi peut-on s'appuyer pour obliger un voisin ayant effectué des travaux sur sa propriété, et ayant causé des dommages et des modifications sur notre propriété lors de ces travaux, pour l'obliger à réparer les conséquences de ces travaux? Abaissement du niveau du terrain de son côté nécessitant la création d'un mur de soutènement de la terre de notre jardin, destruction d'un four à pain mitoyen ayant endommagé une partie de l'enduit de notre pignon: est-on en droit de lui demander la réfection de l'ensemble du pignon ? MARIE MEN. 
Votre voisin doit tout d'abord respecter le règlement du POS (notamment les règles relatives aux occupations et utilisations du sol admises ou interdites, aux accès et à la voirie, à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, etc...) et vous pouvez à ce titre vérifier s'il dispose de toutes les autorisations éventuellement requises pour la réalisation de ses travaux (renseignez-vous auprès des services de l'urbanisme à la mairie). Il doit par ailleurs respecter les règles du droit civil relatives notamment à l'accession (articles 555 et suivants du Code Civil) aux servitudes (articles 637 et suivants du Code Civil) et à la distance des plantations (articles 671 et suivants du Code Civil). Pour ce qui concerne les dommages que les travaux auraient occasionnés, vous pouvez dès à présent (faute d'entente "orale") adressez un courrier par lettre simple à votre voisin lui signifiant vos désagréments (appuyez votre courrier par toute constatation utile comme des témoignages et/ou des photos, constat d'huissier...). A défaut de réaction positive, réitérez votre courrier par lettre recommandée avec AR contenant la mention "mise en demeure". Le cas échéant, vous pourrez saisir le tribunal (d'Instance ou de Grande Instance suivant le montant estimé de votre préjudice) pour obtenir réparation (à cette fin, conservez une trace de toute vos démarches auprès de votre voisin).

Je désire construire, pour pouvoir rehausser une partie de mon terrain sur lequel est installée une piscine, un mur de soutènement parallèle à ma limite de propriété. Ce mur serait situé à 70 cm de la limite de propriété, sur mon terrain et me permettrait d'élargir le périmètre disponible autour de la piscine. Cette construction est elle possible ? ALAIN FAB.
Du point de vue juridique, vous devez tenir compte, le cas échéant, du cahier des charges du lotissement, du droit civil et du droit de l'urbanisme. Outre les contraintes (éventuelles) du cahier des charges du lotissement, votre mur ne doit pas nuire à la propriété voisine (ex : privation d'ensoleillement, aggravation de l'écoulement naturel des eaux pluviales), et peut nécessiter une déclaration préalable en mairie suivant sa hauteur (inférieure ou supérieure à 2 mètres).

Depuis deux ans, je réclame sans succès avec le nouveau syndic de l'immeuble qu'il ne me compte plus dans mon relevé de charges un lot ne m'appartenant pas. Que dois-je faire car la responsable me renvoie sur son comptable qui dit que ce n'est pas lui la personne en charge de ce dossier, me renvoie sur la secrétaire qui me dit d'attendre le retour de la responsable... Mes lettres sont restées aussi sans réponse ?
Denise NG.
Vous pouvez adresser un courrier par lettre recommandée avec AR au syndic faisant état de votre situation (si ce n'est déjà fait) et suggérant que vous envisagez de saisir le tribunal. Vous pouvez en même temps réunir toutes les pièces nécessaires (acte authentique constatant votre acquisition, règlement de copropriété, état descriptif de division, justificatifs de règlements des charges litigieuses, courriers au syndic, etc...) et contacter un Avocat au plus tôt (selon le cas, votre délai pour agir peut être ou non dépassé).

Pourriez-vous me renseigner quant aux textes législatifs, réglementaires ou autres sur lesquels se base E.D.F. concernant l'utilisation du domaine public en général et le déplacement de poteaux électriques placés sur le domaine public en particulier. KARINE RIV.
Les textes pris en compte peuvent varier suivant les situations et sont à rechercher par exemple dans : le Code du domaine de l'État, le Code de l'Environnement, le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Code des marchés publics, le Code l'urbanisme,...et peut être encore d'autres codes ou textes non codifiés ! N'hésitez pas à nous soumettre une question ou une difficulté plus précise.

Dans une copro horizontale où la totalité des sols bâtis et non bâtis est partie commune, les jardins des villas sont parties communes à jouissance exclusive et perpétuelle de chaque copropriétaire. En l'absence de textes, un mur de clôture construit en limite de deux jardins voisins a-t-il le statut d'un mur mitoyen au sens du Code Civil ? Paul GH.
Il y-a en effet dans ce cas présomption de mitoyenneté. Toutefois, la présomption est écartée s'il existe sur le mur des signes extérieurs établissant son caractère privatif. (ex : le sommet du mur n'est en pente que d'un seul côté).

Mon voisin possède actuellement une cabane de jardin en briques avec un toit en tôles ondulées, le tout en très mauvais état datant d'au moins une trentaine d'années. Cette cabane n'apparaissait pas sur les plans du cadastre jusqu'à l'année passée. Depuis, une mise à jour, selon les dires de mon voisin, aurait pris en compte cette construction (environ 8 mètres carrés). Son objectif à présent est de détruire celle-ci pour en construire une autre. je précise que la construction actuelle s'élève à environ 2,5 m de hauteur et qu'elle est située à environ 0,5 m de la clôture qui sépare nos deux propriétés. Mon voisin a-t-il le droit de reconstruire une cabane en lieu et place de l'ancienne ? Quelles dimensions : hauteur, superficie, distance par rapport à la limite de propriété,... doit il respecter ? Doit-il déposer un permis de construire ? Par ailleurs, ai-je le droit d'enduire, peindre ou même m'appuyer (construire un muret) contre le mur de clôture (très mal entretenu) séparant les deux propriétés mais situé à l'intérieur de la propriété de mon voisin ? PHILIPPE D.
Si la cabane de jardin de votre voisin a une surface de plancher inférieure à 20 m², une déclaration préalable suffit ; au-delà, un permis de construire est nécessaire. En ce qui concerne la clôture de votre voisin, vous ne pouvez pas y effectuer de travaux dès lors qu'il n'est pas mitoyen (i.e. construit en limite séparative). Cependant, s'il menace de s'écrouler, signalez-le en mairie.

Je viens d'acheter une maison en ruines. Est-ce que j'ai besoin d'un permis de construire ou d'une autorisation de travaux pour pouvoir installer un dispositif d'assainissement autonome sur le terrain ? Et pour rénover ma maison? VIRGINIE L.
Un permis de construire est nécessaire pour la rénovation de votre maison ; une déclaration préalable suffit pour le dispositif d'assainissement. Le plus simple pour vous est donc d'obtenir le permis de construire pour le tout.

L.K Propriétaire d'un terrain classé N.C. dans l'ancien et classé NC dans le nouveau POS non approuvé à ce jour. Situé coté Nord et Ouest en limite de POS sachant que coté Ouest un chemin d' exploitation agricole de 4 mètres le sépare d' une construction récente et coté nord jouxtant avec le verger de l'ancien maire classé NC dans l' ancien POS et faisant partie du nouveau POS en zone constructible. Une enquête d' utilité publique aura lieu en mai ,que puis je faire pour classé mon terrain en zone constructible et y a t il eu abus de pouvoir de l'ancien maire. SANDRA
Vous pouvez faire part de vos remarques au commissaire enquêteur mais le classement définitif de votre terrain relève de pouvoir communal, lequel doit tenir compte de la réglementation de l'urbanisme... Quant à l'éventuel détournement de pouvoir de l'ancien maire, seul le tribunal administratif pourrait en juger au vue des éléments du dossier (qui ne peuvent se limiter aux éléments que vous énoncez) et au terme d'une procédure longue et coûteuse...

J'habite au rez-de-jardin d'un immeuble de 12 étages; très régulièrement des déchets de toutes sortes sont jetés par les fenêtres sur notre terrasse, notamment (ce qui nous inquiète le plus) des préservatifs usagés, y compris lorsque nos enfants (8 et 12 ans) jouent sur cette terrasse. Bien entendu, nous ne pouvons pas connaître leur provenance! Que pouvons-nous faire? JM.et.Cat.
Constituez un dossier sur vos désagréments (courriers, photos, témoignages...) et adressez-vous dans un premier temps au syndic qui doit faire respecter le règlement de copropriété. Faute de résultat, des recours sont possibles, sous certaines conditions. Pour en savoir plus, récrivez-nous le moment venu et/ou consultez dès maintenant la rubrique CONDITIONS D'UTILISATION sur notre site.

Mon voisin a construit son mur de clôture à l'intérieur de son terrain à environ 20 cm de la limite séparative au lieu de la construire à la limite séparative comme l'indique sa déclaration de travaux qu'il a déposé en mairie. Cette clôture sépare nos deux terrains dans un lotissement de 4 maisons avec un chemin d'accès dont nous sommes copropriétaires en 1/4 indivis qui fait partie d'un partage familial et non considéré comme un lotissement. Il n'existe pas de cahier des charges en mairie. Je construis actuellement ma propre clôture et je désire jointer (sans toucher son mur avec un jeu de 1 cm) ma clôture à son mur mais mon voisin s'y oppose sous prétexte que je rentrerai dans son terrain sur les 20 cm. Quels sont mes droits et comment puis-je l'obliger à m'accorder cette autorisation. CB
Le prétexte de votre voisin est en fait l'affirmation de son droit de propriété : vous n'avez pas le droit de construire sur son terrain !

J'envisage de procéder à une extension de surface habitable, en construisant une grande pièce (70 m²) sur pilotis attenante à la construction ancienne. Hauteur prévu du plancher sur les pilotis : 1,50 m du sol. Cette extension nécessite-t-elle un permis de construire ?
Oui.

Je viens par ce présent message vous demander des renseignements sur le plan d'occupation des sols concernant une petite commune, à savoir : 1/ Comment apporter des remarques modificatives au plan d'occupation des sols sur l'approbation de limites de propriété qui justifient que l'accolement de murs ou autres peut se faire en limite de propriété ou 3 mètres ? Comment faire modifier cette limite de propriété qui signifie qu'un autre propriétaire peut "coller" un bâtiment, par exemple, contre un mur ? Où me faut-il m'adresser ? Que faut-il faire pour désapprouver cette réglementation ? 2/ Comment justifier une rigole avec un départ de mur pour que j'en sois propriétaire (elle est située entre ma maison et le terrain d'un autre propriétaire) ceci n'est pas matérialisé sur plan cadastral ni sur les actes notariés des deux propriétaires ? Que faut-il faire pour s'en rendre propriétaire ? FRANCOISE FAY.
Vous pouvez faire part de vos remarques sur le contenu du POS lors des procédures d'élaboration, de modification ou de révision de celui-ci : renseignez-vous auprès de la mairie pour savoir si l'une de ces procédures est en cours. Concernant la limite séparative de votre terrain, à défaut de précision cadastrale et dans les actes notariés, vous pouvez faire borner votre propriété en vous adressant à un géomètre expert.


Selon l'article L421-2 du code de l'urbanisme "Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire, qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur". Cet alinéa semble admettre que des travaux d'aménagements d'espaces intérieurs peuvent être soumis à un permis de construire. Le permis de construire n'est-il pas exigé que dans des cas de travaux de construction ou dans l'hypothèse de travaux portant sur des constructions existantes mais qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires? Le recours à un architecte ne s'impose que pour les travaux relevant d'un permis de construire et pour les projets de plus de 170 m2 de SHON pour les constructions non agricoles. En cas d'extension d'un bâtiment existant faut-il ne prendre en compte que la SHON de l'extension ou faire un calcul global de l'ensemble existant et extension? Le calcul global me semble la solution. Toutefois, selon une réponse ministérielle (n° 13221, JO AN, 12 juillet 1982, p.2950), le recours à un architecte n'est pas obligatoire lorsque le bâtiment d'une part et l'extension d'autre part ne dépassent pas les normes fixées par le code de l'urbanisme, même si le total des deux surfaces dépasse le seuil. Ainsi l'intervention d'un architecte ne s'imposerait que dans les cas où le bâtiment existant dépasse le seuil quelque soit l'importance de l'extension ou dans le cas où l'extension dépasse le seuil , quelque soit l'importance du bâtiment existant. Didier D.
Le permis de construire est exigé (article L 421-1 du CU) pour "les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume de créer des niveaux supplémentaires" : le permis de construire est donc en effet exigé pour les aménagements intérieurs qui changent la destination de l'immeuble ou ont pour effet de créer des niveaux supplémentaires. L'intervention de l'architecte est exigée (article R 421-1-2 du CU) pour les constructions à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas 170 mètres carrés ; les constructions à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 800 mètres carrés ; les serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 2000 mètres carrés. En ce qui concerne les extensions, la jurisprudence administrative considère que le recours à l'architecte est obligatoire si l'extension elle-même est supérieure à 170 m² et/ou si la surface initiale est elle-même déjà supérieure à 170 m² (quelque soit la surface de l'extension).


http://www.jurba.com/qrp3.html

 

Je suis propriétaire d'une maison de village depuis 10 ans. Cette maison est bâtie sur un terrain clos par des murs en pierre (environ 3m de haut). Le village commence à intéresser du monde et 3 bâtiments (anciennes granges) se sont vendues de l'autre coté de la rue. Deux des nouveaux propriétaires envisagent de créer des ouvertures et ont déjà demandé une autorisation de travaux. Ces fenêtres (prévues à l'étage des maisons) seraient avec vue directe sur ma terrasse... fini l'intimité !
Puis-je m'y opposer ? Comment ? Jean-Pierre AUD.
La construction de votre voisin doit respecter les règles du Code Civil et celles du Code de l'Urbanisme. Sur le plan civil, l'article 678 du Code Civil dispose que votre voisin ne peut avoir de vues droites, ni de balcons donnant sur votre propriété à moins de respecter 1,90 m de distance entre le mur où on les pratique et la limite séparative de votre terrain. Aussi, l'article 679 dispose que les vues obliques (perpendiculaires à la limite de votre propriété et ne permettant d'y voir que de côté) doivent être établies à 0,60 m au moins de distance entre le mur où elle seront pratiquées et la limite séparative de votre terrain. Du point de vue du droit de l'urbanisme, le permis de construire de votre voisin doit respecter les règles relatives à l'implantation des constructions, leur distances par rapport aux constructions existantes, leur hauteur...(consulter les service de l'urbanisme de votre commune). Donc renseignez-vous sur son projet pour savoir si ces règles sont ou non respectées. Si oui, il sera très difficile de s'opposer à cette construction nouvelle ; sinon, des recours existent (consulter la rubrique CONDITIONS D'UTILISATION sur notre site).

Je suis locataire d'un studio, mon problème est: que mon voisin du dessous qui est un société de montage audiovisuel toute la nuit laisse fonctionner son climatiseur qui fait un bruit infernal. Je l'ai signalé à plusieurs reprises, il arrête pendant quelques nuits, puis il recommence comme si je n'avais rien dit. Que puis je faire? Héléna ROB.
Commencez par constituer un dossier contenant les traces de toutes vos tentatives de conciliation (notamment courriers, à adresser de préférence par lettre recommandée avec AR) et, à défaut, de mise en demeure de faire cesser le trouble (courrier adressé indifféremment au locataire, au propriétaire ou au deux). Suivant la nature de l'activité exercée, vous pouvez faire constater la nuisance sonore par un agent ad hoc (service d'hygiène de la mairie le plus souvent) qui pourra prendre faire prononcer des sanctions administratives (mise aux normes par exemple). Si vos réclamations restent vaines, vous pouvez saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (renseignez-vous auprès des juridictions concernées pour la procédure à suivre) afin d'obtenir la cessation du bruit ( par des travaux d'insonorisation par exemple) et/ou des dommages et intérêts.

Actuellement, mon immeuble est en cours de ravalement. Je loue dans le même immeuble un local commercial qui est un restaurant. Mon locataire réclame un calicot avec son enseigne à mes frais car il trouve que l'échafaudage monté pour le ravalement empêche aux clients de voir son commerce (car plusieurs clients lui ont fait remarqué qu'ils avaient l'impression que le restaurant était fermé). Dois-je céder à sa demande ou bien dois-je faire la démarche auprès de mon syndic, ou bien auprès de l'entreprise faisant le ravalement ? Denise NGU.
Vérifiez si le contrat de bail contient une clause qui prévoit le règlement de cette situation. Sinon, ni vous, ni le syndic, ni l'entreprise n'avez d'obligation d'acheter un calicot pour votre locataire.

Je souhaiterai avoir des renseignements concernant les modalités d'acquisition amiable de terrains par une commune sur son territoire.  Élodie BOU.
Il existe plusieurs procédures offertes aux communes pour acheter des terrains sur leur territoire. Les plus courantes sont celles réalisées dans le cadre du droit de préemption urbain (DPU) ou par l'inscription dans le POS d'emplacements réservés. Pour plus de renseignements, vous pouvez nous écrire de nouveau en précisant votre situation ou consulter la rubrique SERVICES de notre site.

Dans le cadre de la rénovation d'un immeuble de 4 étages, il est proposé d'installer un ascenseur. Pouvons nous demander à tous les copropriétaires de payer y compris ceux du rez-de-chaussée? Dans le cas contraire, ont-ils le droit de vote. Madeleine Ph.
Vous pouvez leur demander, mais ils ont le droit de refuser. Dans ce cas, si vous souhaitez l'installation de l'ascenseur, vous devrez réaliser les travaux à vos frais. La décision requiert la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires) ou, en cas de refus de l'assemblée générale, une décision du Tribunal de Grande Instance. Des modèles d'ascenseur permettent d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui ont financé les travaux, les autres n'étant autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, évaluée à la date où cette faculté est exercée.

Je suis un particulier, et je recherche un laboratoire ou une association capable d'analyser le joint de ciment défectueux d'un carrelage au sol dans une maison. Savez-vous ou je peux m'adresser ? En espérant que vous pourrez m'apporter des renseignements complémentaires. Nicole ANC.
Le site www.jurba.com n'est pas compétent pour répondre à ce type problème. Essayez à http://www.capeb.fr/ : Chambre Artisanale des Petites Entreprises du Bâtiment.

Propriétaires d'un appartement d'une copropriété de 3 logements dont 1 à usage commercial nous avons demandé un permis de construire pour surélever la toiture afin de créer 96.8 m de SHON correspondant à 5 chambres, une salle de douche, 1 wc. Le devis estimatif s'élève à 500 Kf environ. Seulement depuis le début des projets et cela sans que le permis soit pour l'instant accordé, la liste des taxes (emplacement parking non réalisable, TLE.....) s'allonge. Pouvez vous nous communiquer une liste complète ainsi que les moyens d'y "échapper" s'il y en a. En attendant merci pour vos différents sites fort conçus et toujours de grande utilité. A. CHEM.
Les taxes et participations qui peuvent être exigées lors de la délivrance d'une autorisation de construire, sont instituées soit de plein droit, soit à l'initiative des communes suivant leur nombre d'habitants (< ou > à 10 000) et/ou leur situation géographique (communes de la région parisienne ou d'Alsace-Lorraine notamment). Les exigences peuvent donc variées d'une commune à l'autre et parfois dépendent des autorisations elles-mêmes. A titre d'information, les principales taxes d'urbanisme sur les opérations de (re)construction et/ou d'agrandissement sont : la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe départementale pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE), la participation pour raccordement à l'égout, la participation pour réalisation des parcs publics de stationnement, la participation pour réalisation d'équipement publics exceptionnels (qui a priori ne vous concerne pas), la cession gratuite de terrain, et la nouvelle participation pour le financement des voies nouvelles. Outre ces taxes et participations, la commune peut exiger que vous financiez (sous forme d'une participation) vos "équipements propres" (liste à l'article L 332-15 du Code de l'Urbanisme disponible sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/). Sachez que toute contestation (notamment judiciaire) portant sur les taxes et participations est sans incidence sur la validité de votre permis. Donc en cas de doute, n'hésitez pas à contester auprès des responsables de votre commune. En revanche, avant d'engager une procédure contentieuse, sachez estimez si le temps (souvent très long) et les moyens (variables...) dépensés en valent la chandelle !

Nous habitons un pavillon entouré d'un jardin. Un pignon aveugle du pavillon de nos voisins tombe dans notre jardin. Nos voisins viennent d'entreprendre, sans nous prévenir, le ravalement de leur pavillon. Pour pouvoir ravaler le pignon aveugle dont il est question plus haut, ils ont besoin d'une autorisation pour pénétrer dans notre propriété, autorisation qu'ils n'ont pas demandée au préalable. Avons-nous le droit de leur refuser cette autorisation, d'autant plus que cela nous oblige à tailler ou déplanter des arbres à la mauvaise période, et à garer notre second véhicule dans la rue pendant un certain temps (nous habitons un village d'Ile de France assez isolé, où de nombreux vols de voiture sont régulièrement perpétrés). Si nous les autorisons à pénétrer chez nous, quelles garanties, quels dédommagements sommes-nous en droit de leur demander, qu'ils s'agisse de la végétation ou de la voiture ? Brigitte J.-B.
A défaut d'accord avec votre voisin, celui-ci ne peut vous contraindre à pénétrer chez vous, ni à couper vos arbres, ni à vous garez à l'extérieur de votre maison pour effectuer ses travaux que par une décision de justice. Le juge peut en effet vous imposer ce que l'on appelle une servitude de tour d'échelle si trois conditions sont réunies :les travaux à effectuer doivent être indispensables ; ils ne peuvent être réalisés qu'à partir de votre propriété ; et ils ne doivent pas vous causer un préjudice important. Concrètement, le juge attribut un droit de passage à votre voisin dont il fixe la durée, l'emplacement et une indemnité éventuelle si vous subissez un préjudice. Ceci exposé à votre voisin, vous pouvez tenter d'obtenir un accord amiable (écrit et signé de préférence) déterminant ces différents points (durée, emplacement, indemnité...).

Mon voisin a déposé un permis d'extension qu'il a obtenu. Il garde la maison sur rue collée à mon mur mais modifie le toit terrasse en toit 4 pentes, hauteur 10 mètres, actuellement à peine 9 mètres. Il ajoute un autre bâtiment en décalant de 4 mètres par rapport à mon terrain, hauteur de ce bâtiment 8,70 mètres. Cette construction globale fait une longueur de 22,50 m. Sa maison se situe côté Sud-Ouest pour moi. Ma maison est située à 22 mètres de la rue. Puis-je contester cette construction qui m'enlève complètement le soleil de par sa hauteur et sa longueur ? Odile Dec.
D'un point de vue administratif, même si le permis a été délivré, rien ne vous empêche de vérifier (ou de faire vérifier par un avocat ou en consultant la rubrique SERVICES du site www.jurba.com) sa conformité avec le règlement du plan d'occupation des sols. Toute contestation doit intervenir dans les deux mois de la plus tardive des deux dates d'affichage du permis en mairie et de celle sur le terrain. Du point de vue civil, la privation d'ensoleillement peut être considérée comme un trouble anormal de voisinage : il appartient au juge de le déterminer, compte tenu notamment des caractéristiques du tissu urbain environnant votre maison.

J'ai construit il y un an un abri de jardin d'une surface de 19 m², et ce en limite de propriété. Aujourd'hui mon voisin conteste le positionnement de l'abri, disant qu'il déborde sur son terrain de quelques centimètres, et me demande de "régulariser", donc de "déplacer" le bâtiment. J'avais bien entendu fait à l'époque une demande d'autorisation de construire, accordée par la mairie et les bâtiments de France (terrain en zone classée) et fait l'affichage réglementaire. Visuellement il est difficile de juger du bien fondé de la demande de mon voisin. Quels sont mes droits et devoirs ? GALE.
Avant tout, sachez que la réglementation d'urbanisme au regard de laquelle est délivrée le permis de construire est indépendante de celle, du code civil, relative à la propriété privée : autrement dit, votre permis de construire, même régulier, ne vous autorise pas à édifier votre projet sur le terrain du voisin. Pour mettre fin à votre litige, entendez-vous avec votre voisin pour faire établir, à frais partagés, un procès verbal de bornage qui déterminera avec précision les limites de vos propriétés. Si votre abri de jardin empiète sur le terrain de votre voisin, celui-ci pourra vous contraindre à la démolition sauf à trouver un accord financier...

Pourriez-vous me faire parvenir les conditions et formalités nécessaires à l'établissement d'un permis de construire pour un hôpital, les normes à respecter et plus particulièrement les conditions d'accès et les obligations à respecter vis à vis du voisinage. Une étude d'impact est-elle obligatoire, quelle forme doit-elle respecter? Quels sont les recours possibles pour le voisinage, les formes d'un tel recours éventuel? Pim.
Pour un projet d'une telle envergure, merci de vous référez à la rubrique SERVICES du site http://www.jurba.com .

J'ai appris récemment qu'un projet de classement en zone inondable de ma propriété allait bientôt aboutir. Il est évident que ma maison n'aura plus une grande valeur après ça. Je l'ai faite construire en 1991 et évidement le POS n'y faisait aucune allusion. Quels sont mes recours sachant que je voudrais la vendre et que maintenant ca risque d'être difficile ! Laurent Val.
Compte tenu des actualités récentes, votre cas risque de concerner nombre de propriétaires : les maires, face aux aléas climatiques et à l'augmentation de leurs responsabilités, doivent réviser leur politique d'urbanisation et sortir le parapluie. Pour ce qui est de l'incidence réelle sur la valeur de votre terrain de la nouvelle réglementation d'urbanisme, il faut en connaître précisément le contenu. En effet, un classement en zone inondable peut interdire totalement ou seulement partiellement (c'est à dire sous conditions) la constructibilité des terrains concernés (voir auprès des services de l'urbanisme, de votre notaire ou consulter la rubrique SERVICES du site http://www.jurba.com ). En ce qui concerne vos démarches, la procédure adoptée par la commune pour modifier ou réviser le POS prévoit un enquête publique. Donc vous pouvez, s'il n'est pas trop tard, informer le commissaire enquêteur de votre contestation. Celui-ci établit un rapport qu'il remet aux services de l'urbanisme. Libre ensuite à la commune de prendre en compte les conclusions du commissaire enquêteur dans le POS "définitif"... Si le POS est déjà approuvé, vous pouvez introduire un recours gracieux dans les deux mois suivants la publicité de l'arrêté approuvant la révision du POS. Ce recours suspend le délai du recours contentieux. Dans le délai de deux mois suivant la décision rendue (ou non) suite au recours gracieux , vous pouvez introduire un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif. S'agissant d'une contestation du zonage, votre recours suppose d'établir une erreur manifeste d'appréciation de la part de l'administration ; erreur qui peut être difficile à établir compte tenu des études que la commune fait en principe réaliser au cours de la procédure pour justifier du classement d'un secteur en zone inondable. Enfin, avant d'engager une quelconque procédure contentieuse sachez qu'il faut souvent plusieurs années avant qu'elle n'aboutisse.

Je viens de découvrir votre site et vous en félicite, il est très bien et très utile . J'ai lu déjà pas mal de QRP et j'ai appris pas mal de chose mais une question que je me pose n'apparaît pas aussi pourriez vous m'éclairer? J'ai vu dans une revue à grand tirage que lors de la réalisation d'une extension (agrandissement) avec permis les articles 1 à 5 ne sont pas applicables et notamment l'article relatif à la largeur de la voie d'accès. De plus entre les services de l'urbanisme et la DDE ce ne sont pas les mêmes réponses. Que pouvez vous me dire à ce sujet ? Savez vous où je peux trouver des écrits à ce sujet? AP
Sauf jurisprudence ou instruction ministérielle contraire, le permis de construire, lorsqu'il est exigé, doit respecter les dispositions du POS rendu public ou approuvé. Les articles U ou N.1 (occupations et utilisations du sol admises), U ou N.2 occupations et utilisations du sol interdites), U ou N.3 (accès et voirie), U ou N.4 (desserte par les réseaux) et U ou N.5 caractéristiques des terrains) d'un règlement de POS font partie de ces dispositions. P.S. : pouvez-vous cependant nous indiquer les références de votre article ?

Je désire prendre connaissance de l'article VA 14 relatif au plan d'occupation des sols. Fonc.
S'il s'agit d'un article du POS d'une commune, vous devez consulter le règlement en mairie (service de l'urbanisme). Le Code de l'Urbanisme ne contient quant à lui aucun article "VA 14".

J'aimerais connaître les conditions et les démarches pour obtenir une mutation d'un bail d'habitation en un bail professionnel. Nathalie Four.
De la nature de votre activité, soit activité professionnelle soit activité commerciale, industrielle ou artisanale va dépendre la nature du bail conclu : bail professionnel ou bail commercial (précision faite que le statut des baux commerciaux peut, à certaines conditions, bénéficier à des non-commerçants). Dans les deux cas, vous devez négocier un nouveau contrat de bail avec votre propriétaire. Mais attention, la destination professionnelle ou la destination commerciale des locaux loués doit être autorisée par le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement s'ils dépendent respectivement d'une copropriété ou d'un lotissement. En outre, en fonction notamment de la commune dans laquelle vous vous situez et de l'activité que vous comptez exercer, une autorisation administrative de transformation des locaux d'habitation à un autre usage peut être exigée (pour une étude approfondie, voir la rubrique Services de notre site jurba.com ).

Dans ma commune la révision du POS a été voté il y a 1 mois. Je conteste le classement en zone ND de terrains m'appartenant. Quelles démarches effectuer? Recours gracieux au Maire ? délais, contenu? Tribunal administratif, délais forme etc.Pourriez-vous me citer les art. correspondants du code de l'urbanisme? Site Internet pouvant répondre à ce type de question? B. Dela.
S'agissant d'une contestation du zonage, vous pouvez introduire un recours gracieux dans les deux mois suivants la publicité de l'arrêté approuvant la révision du POS. Ce recours suspend le délai du recours contentieux. Dans le délai de deux mois suivant la décision rendue (ou non) suite au recours gracieux, vous pouvez introduire un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif. En matière de contestation du zonage, sachez cependant votre recours suppose d'établir une erreur manifeste d'appréciation de la part de l'administration, erreur difficilement admise par les juridictions... Surtout, la procédure administrative est longue et fastidieuse ! Les articles du Code de l'urbanisme sont les articles L 600-1 à L 660-4-1 et R 600-1 et suivants. Quant au contenu et aux modalités précises nécessaires pour faire aboutir vos démarches qui nécessitent une étude approfondie, nous vous remercions de bien vouloir consulter la rubrique Services de notre site.

Nous sommes sur le point d'acheter une maison avec un terrain;cette maison est mitoyenne par un garage.(copropriété de 2 maisons) A l'origine ces maisons ont été construites avec 1 seul permis de construire sur un terrain de 1500 m2 .Nous venons d'apprendre que cette maison est sous la loi Steiner (ou décret) .J'ignore les servitudes liées à cette loi qui n'existe plus maintenant. On m'a dit que si ma maison était entièrement détruite je ne pourrai plus reconstruire la même surface car je n'aurait plus que 750 m2 de terrain. Nos questions sont urgentes car nous devons signer dans la semaine chez le notaire. Cette loi peut-elle influer sur le prix d'achat de la maison? Sous quel nom de code, décret retrouve t-on la loi steiner car nous n'avons pu trouver aucun renseignement sous le nom Steiner. Rig. Véronique (PS/Votre site est fantastique et d'une aide précieuse. Merci à toute votre équipe).
Désolé mais la loi "Steiner" est inconnue au bataillon ! Peut-être vous a-t-on parlé de la loi du 13 juillet 1979 dite loi Scrivener. Cette loi vous concerne dans l'hypothèse où vous recourez à un prêt pour votre acquisition. Elle instaure un système sensé protéger votre consentement en imposant : 1. une offre écrite du prêteur (banque) préalable à votre engagement en qualité d'emprunteur; 2. l'offre de prêt doit être signée sous la condition suspensive de la signature de l'acte authentique d'achat de votre future maison 3. la promesse de vente doit être conclue sous la condition suspensive de l'obtention du prêt.

Je suis locataire et j'habite une vieille bâtisse (500 ans) qui a été vendue à 2 propriétaires différents et aménagée pour recevoir plusieurs
locataires. L'appartement de mon voisin est loué par le 2e propriétaire différent du mien. Cet appartement (à côté du mien) était vide lorsque je suis rentrée dans les lieux et depuis peu il est occupé par un couple. Quelle n'a pas été ma surprise lorsque pour la 1 ère fois je me suis rendu compte que dans certaines pièces (chambre, cuisine) on entendait tout ce qui se disait ainsi que les pas au dessus de ma cuisine, toute la maison tremble lorsqu'ils écoutent tout simplement de la musique et réciproquement... Donc plus aucune intimité! Les cloisons entre les 2 appartements sont de 5 cm. Bien entendu, ma propriétaire ne m'a pas du tout informé de ces problèmes. Ma question est donc : existe t-il des normes phoniques pour les maisons anciennes, sinon, que puis-je faire pour lutter contre ce problème invivable ? je paie assez cher de loyer et vu les problèmes pour se loger, je préférerais savoir si je peux entamer une procédure envers les 2 propriétaires plutôt que de quitter cet appartement où je suis très bien hormis ce gros inconvénient. Merci de votre réponse et bravo pour ce site qui est très utile. Plum.
Dès lors que vos inconvénients de voisinage proviennent d'un défaut d'isolation phonique, les propriétaires doivent y remédier, sauf clause contraire de votre bail. Pour les y contraindre, tenter préalablement de vous associer dans vos démarches avec votre voisin puisque ces travaux lui profiteront. Ainsi, vous pouvez constituer de concert un dossier prouvant que l'origine des troubles est bien un défaut d'insonorisation : partagez les frais d'expertise. La marche à suivre est ensuite de parvenir à un accord amiable avec les propriétaires (conservez toutes les traces de vos démarches comme les courriers aux propriétaires qu'il est préférable d'adresser en recommandé avec AR). A défaut d'accord, vous pourrez saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance suivant l'importance de votre demande (renseignez-vous auprès de ces juridictions avant d'entreprendre vos démarches). Précision faite que l'assistance d'un avocat est requise devant le tribunal de grande instance.

Je souhaite acheter un terrain situé en "zone verte", et on me dit que cela signifie que l'on ne peut pas contruire sur ce terrain.
Est-ce vrai ? HELMS.
Le règlement du POS (disponible en mairie) de la commune où se situe votre terrain peut en effet interdire ou limiter les constructions nouvelles sur votre terrain. Seule la consultation de ce règlement vous renseignera précisément sur la constructibilité (ou non) de votre terrain. Si vous n'êtes pas convaincue par les explications des services de l'urbanisme, nous pouvons réaliser une étude pour vous éclairez (voir les conditions sur le site de www.jurba.com à la rubrique Services).

J'occupe une copropriété depuis plus d' un an. Dès notre arrivée nous avons constaté que notre voisin du dessous écoutait son téléviseur relativement fort notamment aux heures du journal télévisé voir plus. Nous lui avons fait part de notre mécontentement à 5 reprises par oral en lui demandant de baisser le volume. Il s agit de personnes âgées qui nous ont affirmé qu'ils avaient des problèmes de surdité et qu'il fallait faire avec. Que peut on faire? Cet.
Vos tentatives de parlementer étant restées sans effet, vous pouvez commencer par tenter une conciliation (les coordonnées des conciliateurs de justices sont disponibles en mairie ou au tribunal d'instance). Si la conciliation échoue, vous pouvez porter plainte pour tapage diurne (article R 48.2 du Code de la santé publique) ou nocturne (article R 623-2 du nouveau Code pénal) suivant l'heure à laquelle vous ferez constater la nuisance. Dans le premier cas, appelez la mairie qui enverra un agent du service d'hygiène ou autre pour constater les faits réprimés par une amende pouvant atteindre 3 000 F (5 000 F en cas de récidive). Dans le deuxième cas, c'est un agent de police ou de gendarmerie qui dressera le procès verbal ; l'amende encourue peut également atteindre 3 000 F (5 000 F en cas de récidive).

Y a t il un moyen d'avoir en clair la classification des différents codes que l'on peut voir sur un POS ? (IU,ND...) Jacques BO.
Si vous souhaitez connaître la signification des symboles utilisés par le POS pour le zonage, vous pouvez vous reporter à l'article R 123-18 du Code de l'Urbanisme à www.legifrance.gouv.fr. Si vous souhaitez connaître la signification des symboles qui figurent sur le plan pour distinguer par exemple les emplacements réservés, les servitudes, etc... reportez-vous au Code de l'Urbanisme partie arrêtés.

Je dois revoir mon projet car il n'est pas implanté totalement en limite séparative. Pouvez-vous me donner les grandes lignes de l' article UA du POS qui en fait référence, Claude Bro.
Le POS distingue (article R 123-18) des "zones urbaines, dites "Zones U", dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions et, éventuellement, à l'intérieur de ces zones, la localisation des terrains cultivés à protéger et inconstructibles en application de l'article L. 123-1 (9°)". Dans ce cadre, les communes sont libres de distinguer des sous catégories de zones urbaines (UA, UB, UC...) et de déterminer les règles qui leur sont propres telles le COS, la hauteur des constructions, leur aspect extérieur, leur implantation... Il vous appartient donc de consulter le règlement du POS concernant la zone de votre projet.

 

 


http://www.jurba.com/qrp2.html

 

Je souhaiterai connaître la règle qui s'applique pour le calcul du délai de recours du Préfet contre une décision du maire autorisant un permis de lotir. Pascal VIR.
Le Préfet dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif à compter de la date de réception de l'autorisation de lotir à la préfecture. Dans ce délai de deux mois, il peut former un recours gracieux auprès du maire. A compter du rejet (express ou implicite) de son recours gracieux, qui prolonge le recours contentieux, il dispose de deux mois pour déférer l'arrêté de lotir au tribunal administratif ; soit au maximum quatre mois après sa réception à la préfecture.

Je recherche la procédure pour la suppression d'un emplacement réservé au POS.
Pour obtenir la levée de la réservation de votre terrain, vous devez commencer par en exiger l'acquisition, par lettre recommandée avec AR adressée en mairie. Le bénéficiaire de la réservation (commune, établissement public...) doit alors se prononcer dans le délai d'un an à compter la réception de votre demande. Trois mois après l'expiration du délai d'un an, vous devez mettre en demeure l'autorité compétente, par lettre recommandée avec AR, de lever la réservation de votre terrain. La réservation ne vous est plus opposable un mois après cette mise en demeure (concrètement, vous pouvez disposer de votre terrain comme bon vous semble sans attendre la modification du POS qui doit être réalisée en conséquence par la commune). Attention, jusqu'à l'expiration du dernier délai d'un mois, le bénéficiaire de la réservation peut saisir à tout moment le juge de l'expropriation...

J'habite un pavillon entouré d'une petite bande de terrain. Un arbre planté chez mon voisin et situé à environ 2 mètres du mur de ma maison me pose problème: ombre, baisse de luminosité dans mon salon, les branches à la cime de l'arbre viennent frotter contre le toit de mon pavillon pouvant générer des dégâts (toit en ardoise). J'ai demandé à mon voisin à plusieurs reprises de faire élaguer son arbre, sans succès. Quels sont les recours à ma disposition? Puis je obliger mon voisin à faire élaguer son arbre et à faire couper son arbre ? Véronique St.
Dès lors que la distance entre l'arbre et la limite de votre propriété respecte les usages locaux, les règles d'urbanisme ou à défaut la distance de minimum de deux mètres imposée par le code civil, vous ne pouvez pas exiger de votre voisin l'arrachage. En revanche, vous pouvez, quelle que soit la distance susvisée, couper vous-même les branches qui dépassent sur votre propriété ou contraindre votre voisin de le faire. La démarche consiste à tenter un conciliation auprès de conciliateurs de justice présents dans la plupart des communes (coordonnées généralement en mairie). Faute de conciliation, le juge du tribunal d'instance peut rendre un jugement contraignant votre voisin à l'élagage.

Habitant une charmante vallée parallèle à la Drome (...). Nous avons vu commencée il y a 3 jours le terrassement du futur poulailler à environ 150 m de notre maison, nous avons appris par les ouvriers qui y travaillent que c'était donc un poulailler industriel avec élevage en plein air qui était en construction. Est-ce normal que nous n'ayons pas été informé de cette construction et quelles sont les contraintes que doit respecter le propriétaire (distance minimale des habitations les + proches, etc.)? Gam.
L'information relative au projet de construction doit être obligatoirement réalisée par un affichage en mairie et sur les lieux, du permis de construire. En outre, suivant l'importance et/ou les nuisances de cette installation, il est possible qu'une enquête publique ait été réalisée. Auquel cas, un affichage de l'arrêté d'ouverture de l'enquête doit être réalisé en mairie et au voisinage des travaux projetés. Les règles de constructibilité que doit respecter l'installation industrielle sont définies par le règlement du plan d'occupation des sols de votre commune (à consulter en mairie).

J'ai un problème avec ma voisine du dessus, qui fait un bruit incroyable à toutes heures. Je pense qu elle a un simple lino sur le sol. Que puis-je faire ? Carole HAN. 
Si vos tentatives de parlementer amicalement restent vaines (mais préalablement conseillées), vous pouvez dans l'ordre : avertir le syndic, le cas échéant, qui doit faire respecter le règlement de copropriété qui impose généralement aux occupants d'éviter ce genre de désagrément ; appeler la police pour faire constater et cesser le caractère incroyable du bruit ; tenter une conciliation (il existe des conciliateurs de justice dans chaque commune dont vous pouvez vous procurez les coordonnées en mairie ou auprès du tribunal d'instance) ; en dernier recours, porter plainte pour trouble anormal de voisinage.

J'ai fait construire une maison dans un lotissement qui vient d'être réceptionnée. Au moment de la construction, j'ai demandé à la mairie de ma commune, qui est propriétaire de la parcelle de terrain d' à coté, le droit de construire en limite de propriété. Ce droit m' a été accordé. A l'époque, la mairie n'envisageait pas de travaux dans ce terrain . Récemment, la mairie a commencé à construire une école dans le-dit terrain . J'ai pu consulté le plan du permis de construire, qui ne comportait pas de préau .Un espace vert était prévu jouxtant ma maison, je n'ai donc pas soulevé de problème. Aujourd'hui, la mairie m'appelle pour me prévenir qu'elle a pour projet de construire un préau qui serait adossé au mur de ma maison ( mur en limite de propriété). Peut-on considérer que ce mur soit mitoyen? La mairie peut elle m'imposer une construction sur mon mur , après m'avoir autorisé une construction en limite de propriété ? A-t-elle l'obligation de respecter une distance entre mon mur , en limite de propriété, et le mur du préau ? Je tiens à préciser qu'esthétiquement parlant, cela va défigurer l'aspect général de ma maison, sans compter que les préaux, dans notre région très pluvieuse servent à abriter la majeure partie de l'année les cours de sport, ce qui implique que les élèves frapperont le ballon sur mon mur, ce qui pourrait me causer des nuisances sonores.( sans parler des déjeuner aux tripes du dimanche matin etc etc...)Le terrain appartenant à la mairie est immense, elle pourrait faire édifier le préau à un autre endroit qui ne gênerait personne, mais il faudrait couper des arbres dans la pinède du fond du terrain , ce qui n'ai pas du goût de l'architecte. PS :Je n'ai pas d'ouverture sur ce mur, en revanche, j'ai deux velux sur la toiture de ce coté.  Autre petit problème, ma maison fait l'angle d'un carrefour. En invoquant cette raison, la commune avait refusé ma demande de clôture du terrain par un mur de 2 mètres( soit disant dangereux) Aujourd'hui, la mairie m'appelle, elle souhaite créer un rond point à la place du carrefour( pour supprimer les STOP), elle veut empiéter sur mon terrain, que je lui fasse une donation d'un bout de ma parcelle qui est déjà très petite,( et d'autant plus réduite car la commune m'avait pris, il y a un an ,1 mètre sur tout l'angle du terrain pour construire des trottoirs). La mairie me fait du chantage en disant que si j'accepte de leur céder du terrain ils " m'autoriseraient" la construction d'un mur d'1 mètre plus le droit de rajouter des bardages en bois au dessus du mur de clôture. Cela m'embête de céder du terrain , car je ne pourrais alors plus garer ma voiture dans ma cour, suis-je contraint de le faire? Vous comprendrez que tout cela dans la même journée, cela fait bcp! Je compte vraiment sur vous pour m'orienter dans mes démarches, et vous remercie par avance . Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Jérôme Gal.
Il convient dans votre cas de vérifier auprès du service de l'urbanisme de votre commune si le règlement de la zone règlement du POS ou de la ZAC le cas échéant) autorise ou non la construction du préau dans sa configuration actuelle (situation par rapport à la limite séparative, alignement, hauteur...). Quant à la cession d'une partie de votre terrain, la mairie ne peut vous y contraindre qu'à l'issue d'une procédure d'expropriation. Cette procédure peut notamment être engagée par la mairie si la partie en cause de votre terrain est inscrite au POS en emplacement réservé.

Nous souhaitons acheter un moulin a rénover avec environ deux hectares de terrains ; l'agence immobilière qui s'occupe de notre dossier nous a parlé de droit de préemption de la SAFER en ce qui concerne une partie des terrains ; quelles précautions doit on prendre avant de signer le compromis de vente ? qui peut on contacter pour nous aider a monter notre dossier. Jan VAN.
Vous devez signer le compromis notamment sous la condition suspensive de la purge du droit de préemption de la SAFER. Cette purge sera assurée par le notaire chargé de la vente, lequel peut vous conseiller utilement.

Nous rencontrons un problème avec un appartement qui a été vendu aux enchères dans l'immeuble où je suis membre du conseil syndical. Il y avait sur cet appartement une créance de 44 0000 F (?) déclarée en temps voulu, en tant que créancier privilégié nous aurions du récupérer cette somme dès la vente. Hors, cette vente date de 1997 et la copropriété n'a toujours pas récupéré cette créance. Aux dires de notre syndic, l'acquéreur n'aurait pas rempli un document nécessaire à cette régularisation. Depuis sur le conseil de notre syndic, nous avons pris un avocat, nous avons payé 14 000 f d'honoraires et à ce jour toujours rien. Pouvez-vous m'expliquer la démarche habituelle lors d'une vente aux enchères qui permet qu'une créance sur une copropriété soit remboursée dès la vente. Jeannine Col.
Dès lors que le privilège spécial du syndicat de votre copropriété (article 2103-1 du Code civil) a été régulièrement déclaré par votre syndic dans le cadre de l'adjudication (amiable ou judiciaire) d'un lot grevé de dettes, la distribution du prix doit être faite à égalité entre les créanciers privilégiés (vendeur, prêteur de deniers et syndic de copropriété notamment) avec même une préférence au syndicat pour certaines créances (charges relatives aux travaux de l'année courante et des deux dernières années échues). Qu'en est-il de la "régularisation de l'acquéreur" invoquée par votre syndic ?! Tant que vous n'avez pas été payé (en tout ou partie suivant le montant de l'adjudication), vous conservez votre privilège. Vous pouvez donc secouez votre avocat, en choisir un autre, ou encore consulter les Conditions d'utilisation dans notre site http://www.jurba.com/

Je suis propriétaire d'un terrain depuis 20 ans et récemment nous avons découvert que le terrain des voisins dépasse de 2 mètres sur notre surface, si le juge nous propose un dédommagement financier alors que nous souhaiterions la démolition de leur garage y'a t'il une solution en notre faveur?
Si vous souhaitez la démolition à tout prix, la jurisprudence est en votre faveur : "en vertu de l'article 545 du Code civil, la démolition de la partie de construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée, quand le propriétaire de ce fonds l'exige, malgré l'importance relativement minime de l'empiètement" (3e chambre civile de la Cour de Cassation, 26 juin 1979). Cependant, vous devez évaluer le coût d'une éventuelle procédure, en terme financier mais également en terme de temps… et la comparer à l'indemnité qui peut vous être proposée par votre voisin, amiablement ou suite à une conciliation (indemnité qui doit correspondre à la perte de valeur estimée de votre propriété consécutive à l'empiétement).

Je possède une villa dans la ville d'Arcachon en Gironde. Cette villa est clôturé côté rue par un petit mur d'une hauteur de 1 mètre. Sur mon terrain, il existait une haie, que je viens de détruire car vieille de 30 ans, elle avait une maladie qui lui faisait perdre son feuillage. A la place de cette haie, et pour me protéger de la rue, je voudrai mettre une palissade en bois d'une hauteur de 2 mètres. Cette palissade ne remplacerait pas le petit mur, mais serait posé sur mon terrain à 30 centimètres du mur. Dois-je avant de placer cette palissade demander une autorisation quelconque, et si oui, à qui? Anne P.
Le POS d'Arcachon peut exiger une déclaration préalable qui comprend : un plan de situation du terrain, un plan sommaire des lieux indiquant l'implantation de la clôture, un croquis de la clôture précisant ses dimensions et la nature des matériaux que vous envisagez d'utiliser. Le tout à adresser à la mairie en trois exemplaires par lettre recommandée avec AR (ou dépôt direct contre décharge).

Je recherche des informations sur la procédure et 'instruction d'un dossier relatif à la loi montagne sur l'instauration des servitudes de pistes de ski pour une commune de montagne. Merci de me renseigner sur la procédure effective. Laurent Da.
La procédure est différente selon l'importance du projet : s'agit-il de réaliser seulement une piste de ski ? Est-elle équipée de remontées mécaniques ? La piste et ses équipements éventuels font-ils partie d'un projet d'aménagement ?...

Une clôture mitoyenne existait entre ma maison et celle de mon voisin. Celui-ci vient de la rehausser de 1 mètre sans mon autorisation. Est-il dans son droit ? anne-pel.
En principe il a le droit d'exhausser le mur mitoyen sans votre accord, mais à ses frais. Cependant, il ne doit pas dépasser la hauteur limite des clôtures fixée par les usages locaux, les règlements d'urbanisme ou encore par le cahier des charges du lotissement s'ils existent ; en l'absence de ces règlements, la hauteur maximum des clôtures est de 3,20 m dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 m dans les autres villes.

Je viens d'acheter un terrain, la mairie veut m'en prendre 10% pour agrandir la route communale qui longe ce terrain. Pour cela, elle doit casser un mur de soutènement de 6 m de haut sur 80 m de long. La mairie me dit que la reconstruction de ce mur sera en partie à ma charge. En a t'elle le droit? Sandrine PA.
Votre terrain a dû faire l'objet d'un classement au POS en emplacement réservé. Si la mairie souhaite acquérir ce terrain elle peut le faire par une procédure qui comprend une phase amiable et éventuellement une phase judiciaire. Autrement dit, vous pouvez vous mettre d'accord avec la mairie sur les conditions de l'acquisition ; à défaut d'accord, le juge de l'expropriation sera saisi. A ce stade, la règle (article L 13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) est que "les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation". Ainsi, vous pourrez obtenir de juge une indemnité qui couvre non seulement la cession du terrain, mais aussi la reconstruction de la partie du mur détruite. A une condition : la construction du mur doit être antérieure à l'enquête publique normalement réalisée lors de la procédure d'élaboration, de révision ou de modification du POS qui a institué l'emplacement réservé sur votre terrain.

Je voudrais étendre la surface d'un appartement sur la surface du jardin attenant. La mairie me répond que compte tenu du classement au POS de la zone (habitat dense) il faudrait payer une taxe d'environ 1000 f par mètre carré supplémentaire construit . y-a-t-il une dérogation possible ou un type de construction non soumis a cette taxe (type véranda, etc.) FON.
Il doit s'agir de la taxe locale d'équipement (TLE) qui est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature. Il existe des constructions exclues du champ d'application de la TLE par la loi (il s'agit par exemple des constructions affectées à service public, les constructions dans les ZAC...) ou sur décision du conseil municipal (par exemple les constructions HLM, les garages à usage commercial...) mais les vérandas n'en font pas partie .

J'ai acquis un terrain à bâtir en deuxième position dans le cadre d'une division. Une allée permet l'accès à mon terrain ainsi qu'à un autre en 3e position. Cette allée nous appartient pour moitié chacun, avec servitude de passage mutuelle et partage de l'entretien indiqués dans l'acte. Ce n'est pas un lotissement. Il n'y a pas de "copropriété" constituée donc pas de règlement. L'allée a été vendue viabilisée (évacuation eaux pluviales et usées). Ces évacuations étant peu profondes, mon terrassier m'a conseillé de stabiliser l'allée au moyen d'une grave ciment, afin de supporter les engins des 2 chantiers. Mon voisin a refusé ce surcoût, j'ai donc fait réaliser ces travaux à mes frais jusqu'a mon terrain (3/4 de la distance) afin de ne pas retarder mon chantier. Je précise que quand j'ai pris cette décision il n'avait pas encore signé chez le notaire. Je lui ai ensuite envoyé un courrier A.R. afin de décliner toute responsabilité en cas de dégât sur la partie restante. Il a ensuite démonté la canalisation E.P. (la plus en surface), entre son regard et le mien. Puis-je obtenir le remboursement d'une partie des frais de consolidation de l'allée (jugés indispensables par mon terrassier). Mon voisin a t'il le droit de supprimer cette évacuation. Il envisage de recueillir les EP dans un puisard. A-t-il obligation de prévoir un débordement vers les réseaux. Dans le cas contraire, que faire si un débordement affecte mon terrain. Peut-il refuser de payer sa part du raccordement E.P au réseau. Précision: Mon voisin et moi sommes chacun propriétaires d'une moitié de l'allée, avec obligation de partager l'entretien et servitude de passage mutuelle. Il n'y a pas de "copropriété" constituée. Ce n'est pas non plus un lotissement.
J'espère que ces précisions suffisent. Le-P. Lionel
Avant tout, si l'allée est l'objet d'une servitude de passage, cela ne signifie pas que vous en partager la propriété : la servitude de passage est instituée au profit d'un fond dominant (le terrain enclavé) sur le fond servant c'est à dire celui qui subit la servitude mais dont le propriétaire ne cède pas la propriété, ni en totalité ni en partie. Autrement dit, il n'y a dans votre cas qu'un seul propriétaire de l'allée dès lors que vous n'êtes pas en indivision ni en copropriété. Toutes les servitudes doivent apparaître dans le titre du propriétaire qui définit les droits et obligations de chacun et notamment la charge des travaux. A défaut de clause contraire dans le titre de propriété, vous ne pouvez pas obtenir remboursement de frais occasionnés par des travaux réalisés dans votre seul intérêt. Votre voisin a le droit de faire tous les travaux nécessaires pour conserver son réseau d'évacuation. En revanche, il ne peut rien faire qui aggrave la servitude ni vous causez un préjudice par exemple en ne réalisant pas un réseau suffisant pour l'évacuation de ses eaux usées.

J'ai acquis un terrain à batir en deuxième position dans le cadre d'une division. Une allée commune avec un lot en 3e position y accède (copropriété). L'allée a été vendue viabilisée (évacuation eaux pluviales et usées). Ces évacuations étant peu profondes, mon terrassier m'a conseillé de stabiliser l'allée au moyen d'une grave ciment, afin de supporter les engins des 2 chantiers. Mon voisin a refusé ce surcoût, j'ai donc fait réaliser ces travaux à mes frais jusqu'a mon terrain (3/4 de la distance) afin de ne pas retarder mon chantier. Je précise que quand j'ai pris cette décision il n'avait pas encore signé chez
le notaire. Je lui ai ensuite envoyé un courrier A.R. afin de décliner toute responsabilité en cas de dégât sur la partie restante. Il a ensuite démonté la canalisation E.P. (la plus en surface), entre son regard et le mien. Questions: puis-je obtenir le remboursement d'une partie des frais de consolidation de l'allée (jugés indispensables par mon terrassier). Mon voisin a-til le droit de supprimer cette évacuation . Il envisage de recueillir les EP dans un puisard. A-t-il obligation de prévoir un débordement vers les réseaux. Dans le cas contraire, que faire si un débordement affecte mon terrain. Peut-il refuser de payer sa part du raccordement E.P au réseau. LeP. Lionel
Pour répondre à toute vos questions, vous devez préciser à quel régime juridique est soumis l'allée objet des travaux : fait-elle partie de l'indivision ? est-ce la partie commune d'une copropriété (dans ce cas, référez-vous au règlement de copropriété) ? ou s'agit-il d'une propriété exclusive sur laquelle est constituée une servitude de passage ? êtes-vous dans un lotissement ? ou encore, qui a acheté l'allée ?...

J'ai construit ma propre maison. Je désire la vendre. Suis-je tenu de présenter les assurances : garantie décennale, dommage ouvrage à l'acquéreur. C.V.
En qualité de constructeur de votre maison, vous êtes tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage qui couvre pendant 10 ans, à compter de la réception, les dommages à la construction. Si la réception de votre maison date de moins de 10 ans, le notaire chargé de la vente vous réclamera certainement (car il a une obligation de conseil à l'égard des parties) une attestation d'assurance...

 
Je voudrais savoir quels sont les recours possibles lorsqu'on est pas d'accord sur la mise d' un terrain dans une zone de protection du patrimoine. Anne-Marie R.
Le plus simple pour faire connaître votre avis est de le communiquer au commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique prévue dans toute procédure de création, de modification ou de révision du plan d'occupation des sols. En dehors de ces procédures (si le POS a déjà été approuvé et rendu publique), vous disposez de recours administratifs mais il faut alors bien mesurer leur coût et leur longueur et les comparer à l'intérêt final...

Je suis copropriétaire d'un appartement situé à (…). Cet appartement occupe la totalité du dernier étage de l'immeuble et je souhaite proposer à la copropriété d'acquérir la terrasse de l'immeuble située à l'étage supérieur (partie commune actuellement). Comme j'envisage d'y construire un local d'habitation, j'ai besoin de savoir au préalable quels sont mes droits (possibilité et surface) au regard du POS. Où dois-je m'adresser, quelles sont les démarches?
La démarche la plus simple consiste à consulter, au service de l'urbanisme, le POS et son règlement qui vous indiquera notamment pour la zone où se situe votre immeuble : les possibilités de surélévation, la hauteur maximum des constructions, la surface hors oeuvre nette (SHON) disponible au regard du coefficient d'occupation des sols (rapport SHON / surface du terrain).

Ayant appris qu'une modification du POS était intervenue, je me suis aperçu après consultation de celui-ci que la maison de mon voisin, la presque totalité de mon terrain ainsi que de mes deux autres voisins était en zone réservée. Cette réservation a été faite sur un projet (départemental) qui a été abandonné. Des réservations antérieures ayant été faite bien avant les constructions. Comment peut-on faire opposition à cette modification de POS sur un projet abandonné et dont de graves nuisances vont apparaître ? Y a t il un recours possible ? A qui faut-il s'adresser ? Merci de nous porter secours, personne aujourd'hui n'a encore fini de rembourser ses emprunts. phi.ber.
1. Si le POS n'est pas encore approuvé, vous pouvez demander la suppression ou à la réduction de l'emplacement réservé au commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique (enquête obligatoire au cours d'une procédure de modification ou de révision du POS). Votre demande pourra être prise en considération et le POS aménagé en conséquence. 2. Si le POS a été approuvé, deux issues à votre situation : l'une, à votre initiative, consiste à mettre en demeure (lettre recommandée avec AR) la collectivité ou le service public bénéficiaire de l'emplacement réservé (consulter le POS) d'acquérir les terrains concernés. L'acquisition doit intervenir dans les deux ans de votre mise en demeure (prorogeable un an). Trois mois après l'expiration du délai de deux ans (ou trois si prorogation) vous pouvez mettre en demeure le préfet (lettre recommandée avec AR) de procéder à la levée de l'emplacement réservé. Un mois après cette mise en demeure, l'emplacement réservé n'existe plus (indépendamment de la procédure à suivre par la commune pour mettre à jour le POS). La procédure ainsi décrite n'envisage pas la saisine du juge de l'expropriation par le bénéficiaire de la réservation... L'autre consiste pour la commune à supprimer ou réduire l'emplacement réservé par une procédure de modification ou de révision du POS. Conclusion : dans le cas 1. soyez convaincant, dans le cas 2. soyez patient !

Je suis agriculteur et je possède une propriété de 40 ha de forêts que j'exploite pour la production de bois de chauffage. Désirant diversifier mon activité, j'ai voulu construire 2 chalets de moins de 30 m2 chacun situés sur ma propriété à 40 m de mon habitation principale. On m'avait indiqué que mon statut d'agriculteur ne nécessitait qu'une demande d'autorisation pour la construction de ces 2 structures démontables. En déposant ma demande d'autorisation en Mairie, j'ai appris que toute ma propriété avait été classée en zone ND en 1995 sans que j'en sois avisé. Ce classement en ND de l'outil d'un agriculteur est-il légal ? Quels peuvent être les types de recours pour pouvoir néanmoins construire ces chalets qui seraient légaux si la propriété n'avait pas été classée en ND ? J.J. CAS.
Les zones ND couvrent des secteurs de la commune à protéger pour des motifs d'environnement (site pittoresque, zone de nuisance comme un zone inondable ou proche d'une usine...). Dès lors que ces motifs existent et que la procédure d'élaboration du plan d'occupation de sols (POS) a été respectée, le classement est tout à fait légal. Procédure qui prévoit d'ailleurs une enquête publique qui permet à chaque citoyen d'être informé du contenu du nouveau POS et de faire des observations. A partir du moment où le règlement de la zone ND s'appliquent à votre terrain et interdit l'implantation de vos chalets, vous ne possédez dans votre cas aucun recours. Vous pouvez attendre une révision éventuelle du POS et formuler alors vos souhaits auprès du commissaire enquêteur.

 


 

 

http://www.jurba.com/qrp1.html

 

Je suis propriétaire d'un terrain agricole d'un hectare, classé au P.O.S communal en "Zone non constructible (NC), espaces naturels sensibles". J'ai deux projets pour l'avenir: le premier est de construire ma maison d'habitation principale, le deuxième est d'acheter, et (ou) de louer, d'autres terrains afin de m'installer comme agriculteur. La nature de la production agricole que j'envisage (produits de valeur) m'encourage, pour des raison de gardiennage, à habiter sur place. Serait-il possible, à terme, d'établir mon habitation sur le terrain que je possède actuellement ? J'ai entendu dire que cela était possible dans certaines conditions, de surface notamment (1Ha ou 3 Ha ?...). Est ce exact ? Si oui, cette surface peut-elle être, en partie, louée (bail agricole) ? Alban LAU.
Vous pouvez construire en zone NC (zone qui couvre les terres caractérisées par leur valeur agricole ou par la richesse du sous-sol) des bâtiments à usage d'habitation sous certaines conditions que vous trouverez dans le règlement du plan d'occupation des sols (consultable en mairie). Pour savoir si votre projet est réalisable ou non, vous pouvez demander à la mairie un certificat d'urbanisme qui précisera les règles applicables à votre terrain et vous indiquera la faisabilité ou non de ce projet.

Je souhaite remplacer un petit hangar attenant à ma maison par des murs en parpaings (sans changer la destination des lieux ni augmenter la surface de toiture). Dois-je demander un Permis de construire? Hervé LE D.

Si votre hangar a moins de 20 m² de surface hors oeuvre nette, une déclaration préalable de travaux à la mairie suffit. Dans le cas contraire, un permis est nécessaire.

J'ai fait l'acquisition récente d'une habitation de 85 m2 sur 1070 m2 de terrain en zone ND. Une extension habitable de 40 m2 d'emprise au sol reposant sur les fondations d'un bassin en friche, sans aucune gêne recevable pour le voisinage, était programmée mais le POS actuel prévoit que pour toute extension habitable, la surface minimale requise du terrain soit de 2000 m2. La construction d'un garage de 3 places peut bénéficier par contre d'un permis de construire. Quels sont les recours possibles ? Garv.
Le règlement du POS applicable à votre terrain interdit l'extension de la surface habitable : en zone ND, les conditions de constructibilité sont en effet très restrictives et ne peuvent être autorisées qu'une liste limitative de constructions tels que les garages. Dispensez-vous d'un recours pour 40 m².

Je suis propriétaire et le locataire du pavillon possède des haies plantées à moins de 2 mètres de la clôture. Ces dernières atteignent déjà 4 mètres et perturbe l'ensoleillement de mon propre logement ! Pouvez-vous m'indiquer l'article de loi déterminant les droits et devoirs de chacun concernant la taille des haies et est-ce au locataire de couper lui-même sa haie? Jean-Ba.
La réglementation que vous recherchez concernant les haies est aux articles 668 à 673 du Code Civil. Par ailleurs la taille des haies est à la charge du locataire au titre de l'entretien courant des parties extérieures dont il a l'usage exclusif.

Quelle est l'incidence de la loi SRU toute récente sur l'évaluation immobilière? En particulier dans le cadre d'un détachement de parcelle réalisée pour la vente d'un terrain à bâtir pouvant bénéficier de droits à construire résiduels. Ces droits résiduels sont-ils modifiés ? Albert I.

Le Conseil Constitutionnel a censuré la loi SRU (le 8 décembre 2000) qui visait à instaurer un quota de 20 % de logements sociaux dans les villes de plus de 1.500 habitants. Le Conseil Constitutionnel a validé la majorité de la loi, à l'exception des sanctions financières, qui auraient touché les communes refusant de tendre vers ce quota. Les communes gardent donc l'obligation d'instaurer un parc de 20 % de logements sociaux, mais ne seront pas pénalisées en cas de non-respect. Par ailleurs, si l'évaluation d'un bien immobilier dépend d'un grand nombre de facteurs, dont le facteur juridique, ce n'est pas tant la loi elle-même qui influence a priori les valeurs, que son application. Enfin elle n'a pas pour effet de porter atteinte, dans un sens ou dans l'autre, aux droits de construire résiduels sur une parcelle issue d'un détachement.


Je cherche des renseignements concernant l'évacuation des eaux pluviales. Nous habitons une petite impasse privée. Pour accéder à notre maison nous avons un chemin qui nous appartient mais sur lequel le voisin d'à coté a un droit de passage. Les sorties d'eaux pluviales (donc les évacuations des gouttières)  se déversent directement sur notre chemin et ne sont pas reliées aux évacuations générales. Je doute que cette situation soit dans les normes et je voudrais connaître les législations avant d'aborder le propriétaire de la maison concernée. Sme.
Votre voisin n'a pas le droit d'aggraver l'écoulement des eaux de pluie notamment en modifiant la configuration naturelle des lieux (exemple : remblais, sauf pour se protéger de risques de débordement d'un cours d'eau); de déverser directement sur votre terrain les eaux de pluie recueillies sur son toit (si l'eau de pluie ne coule pas directement sur son terrain, il doit avoir un gouttière laquelle doit la canaliser vers la voie publique, les égouts ou sur son terrain).

Nous avons acheté une maison bâtie sur un terrain décomposé en 3 parcelles dont nous sommes propriétaires, mais dont l'une d'elles est un passage commun, permettant à notre voisin de derrière d'accéder à sa maison. Il s'avère que notre voisin abuse de son droit de passage en stationnant régulièrement sur le passage commun. Nous aimerions savoir quel recours nous pouvons avoir afin de ne plus être ennuyés sachant que malgré nos requêtes répétées, le voisin laisse sa voiture sur le passage. En particulier, pouvons-nous envisager de contacter la police (voire le service de fourrière) pour intervention? Jean-Luc F.
Avant d'appeler la police, vous pouvez tenter une conciliation : des conciliateurs assurent des permanences dans les mairies, les tribunaux d'instances...  A défaut d'accord amiable, votre voisin n'ayant aucun droit de stationner sur le passage qui reste votre propriété.

Peut on édifier un abri de jardin en limite de propriété. La règle imposant la plantation de haie à une certaine distance de la limite séparative ne s'applique t-elle pas pour l'édification d'une construction ? thierry.ber.
Les règles du Code civil relatives à la distance des plantations par rapport au terrain voisin ne s'appliquent pas à la construction d'un abri de jardin.

Je suis propriétaire d'un immeuble comprenant un café-concert au rez-de-chaussée et de chambres à l'étage. Quelles sont les conditions pour louer ces chambres, quels critères faut-il remplir pour louer dans les normes, existe-t-il une différence aux niveaux des normes pour chambres avec SDB commune et studios équipés? Delphine LEF.
Vous pouvez obtenir toute les informations sur les normes d'habitabilité (sécurité, hygiène, salubrité...) auprès du service d'hygiène de la mairie.

Est-il possible de consulter une enquête publique qui a précédé une révision ou modification du POS alors que ce POS a été approuvé depuis plusieurs années et qu'il a subi une autre modification? Le changement d'une zone II NA en NC2 doit -il être précédée d'une concertation? Anne-Marie Rou.
Adressez-vous directement au service de l'urbanisme de la Mairie qui a modifié son POS. Le déclassement d'une zone urbaine (comme la zone NA) en zone naturelle (zone NC ou ND) n'implique pas pour la commune l'obligation d'une concertation.

Pouvez-vous me dire dans quelles conditions un terrain peut-il être mis en zone non edificandi? Qu'implique ce type de zone, peut-on par exemple planter des arbres. Ce terrain est en zone NC2? Anne-Marie Rou.
Une servitude non edificandi est une interdiction de construire; la nature des constructions concernées par l'interdiction est fonction du cadre juridique de la servitude. L'interdiction de construire peut résulter du règlement du POS qui impose des règles de construction telles que la distance à respecter entre les bâtiments (ex : servitude de cours communes...) ou des règles de protection de zones particulières (ex : zone proche du littoral, zone de montagne, espace boisé classé...) ou encore du règlement particulier d'une zone du POS (zone NA, NC, ND...). L'interdiction de construire peut également découler de servitudes civiles conventionnelles ou légales (ex : servitude de passage). L'interdiction de construire ne concerne pas la plantation d'arbres.

Propriétaire d'un terrain agricole je souhaite installer un mobil-home mais la mairie refuse de m'accorder une autorisation. Si ce mobil-home peut être déplacé tous les 3 mois la mairie peut-elle m'interdire cette installation? Didier .
Le mobile home est assimilé a priori à une caravane et peut donc être installé librement sur votre terrain dès lors qu'il conserve ses attributs de mobilité (roues, barre de traction...). Cependant, votre volonté de "sédentariser" votre mobile home et de ne le déplacer que dans le but de contourner le refus de la mairie, peut jouer en votre défaveur en cas de contentieux porté devant un tribunal administratif. La règle étant - sous réserve du règlement du POS concernant votre terrain - que si votre mobile home a moins de 35 m² de SHON une déclaration préalable suffit pour l'implanter, dans le cas contraire, un permis de construire est nécessaire.

Mon beau-père est propriétaire d'un local agricole, il souhaite modifier les menuiseries et effectuer une ouverture sur une cour lui appartenant. Doit-il faire une demande de permis de construire ou simplement une demande de modification de façade? broch.
Si votre question est de savoir si un permis de construire est nécessaire pour pratiquer une ouverture dans votre local à usage agricole, la réponse est non. Toutefois le règlement du plan d'occupation des sols peut prévoir des règles particulières pour l'aspect extérieur des constructions, il convient donc de le consulter au service de l'urbanisme de votre Mairie; aussi devez-vous tenir compte d'éventuelles servitudes de vues sur le terrain de vos voisins.

Je possède un terrain de 782 m2 dont le POS est de 0,20. Pourrais-je avoir une dérogation pour construire une maison da 163 m2 au sol ?  Dans l'affirmative, merci de m'indiquer la procédure. Sung.
Le coefficient d'occupation des sols (COS) fixé par le plan d'occupation des sols (POS) limite la surface hors oeuvre nette (SHON) de votre projet à 156 m².

Est-il possible de conserver un local agricole sans avoir à déposer un permis de construire pour créer une ouverture. Sta.
Aucune autorisation n'est en principe requise dès lors que ces travaux n'ont pas pour effet de changer la destination du local ni de créer une surface de plancher nouvelle. Toutefois le règlement du plan d'occupation des sols peut prévoir des règles particulières pour l'aspect extérieur des constructions, il convient donc de le consulter au service de l'urbanisme de votre Mairie; aussi devez-vous tenir compte d'éventuelles servitudes de vues sur le terrain de vos voisins.

Je possède un terrain dont je ne connais pas l'état (constructible ou pas), comment faire pour le rendre constructible? Stéphane Bon.
Pour savoir si votre terrain est ou non constructible vous devez consulter le plan d'occupation des sols au service de l'urbanisme à la mairie de la commune où se situe le terrain en question.

Dans un ensemble commercial comprenant, bureaux commerces et parkings, un locataire existant désire installer sur le parking, une remorque d'exposition (8 m² env.) doit on établir un avenant au bail en vigueur, en créer un nouveau? Cette remorque peut elle rester de façon permanente sans créer de problèmes avec l'administration, peut on y recevoir du public? Pierre HIT.
L'installation d'une remorque d'exposition sur le parking entraîne ou non des modifications du contrat initial selon que celui-ci a prévu, ou non, les conditions d'usage de ces parkings. Il vous appartient d'apprécier (avec l'aide éventuel d'un notaire ou d'un avocat) si ces modifications sont ou ne sont pas importantes pour décider de la rédaction d'un nouveau contrat ou d'un simple avenant. En ce qui concerne l'installation de la remorque d'exposition il vous faut tenir compte de plusieurs niveaux de réglementation : le contrat de bail; l'éventuel règlement régissant l'usage et la destination de l'immeuble; le droit de l'urbanisme : votre cas est à la limite de l'exigence d'un permis de construire qui n'est pas en principe obligatoire pour les constructions mobiles mais, précise la jurisprudence, à condition qu'elles ne soient pas permanentes;  enfin si l'étalage ne se limite pas à l'exposition mais prévoit également la vente, vous devez savoir que la vente au déballage ne peut excéder deux mois par année civile; une autorisation du préfet est nécessaire chaque fois la surface de vente est supérieure à 300 m², y compris l'extension consacrée à l'opération de vente au déballage; l'autorisation du maire est requise dans le cas contraire.

Je récupère sur ma propriété l'écoulement d'eau de pluie de la propriété voisine. Cela m'occasionne des gênes importantes (mini piscine sur la pelouse) quels sont les obligations de mes voisins et quels sont mes droits pour faire cesser de préjudice. stephane.saz.
En principe vous devez supporter la servitude légale qui impose de recevoir l'écoulement naturel des eaux de pluie. Ainsi vous n'avez pas le droit d'empêcher cet écoulement naturel (par une digue par exemple). En revanche votre voisin n'a pas le droit d'aggraver l'écoulement des eaux de pluie notamment en modifiant la configuration naturelle des lieux (exemple : remblais, sauf pour se protéger de risques de débordement d'un cours d'eau); de déverser directement sur votre terrain les eaux de pluie recueillies sur son toit (si l'eau de pluie ne coule pas directement sur son terrain, il doit avoir un gouttière laquelle doit la canaliser vers la voie publique, les égouts ou sur son terrain). Pour le sort de cette eau de pluie recueillie sur le toit et reversée sur le terrain de votre voisin ou sur la voie publique : retour au principe.

Nous disposons d'un grand terrain (environ 1ha), qui n'a pas d'utilisation pour nous, dans une station balnéaire du littoral normand. Depuis le 1er POS, en 1975 environ, ce terrain est classé en zone non constructible. Nous pensons qu'il serait possible d'y construire 3 ou 4 maisons individuelles, sans abîmer du tout le paysage, au contraire, puisque ces maisons seraient disséminées dans les arbres. Le terrain n'est visible de la mer ni du village, et en fait, il est, et va être entouré de constructions. Il semblerait que le POS dans cette commune est en cours de révision. Comment s'y prendre pour obtenir une modification du POS afin de rendre ce terrain au moins partiellement constructible, avec la plus grande chance de réussite ? ( Il n'y aura sans doute pas de nouvelles modification avant une nouvelle période de 25 ans...). Démarches, à quelle Administration s'adresser, forme de la requête, etc.. LF.Jos.
La procédure de révision d'un POS prévoit obligatoirement une enquête publique. Cette enquête permet à toute personne intéressée par la révision du POS de faire connaître son avis sur le projet de révision. Ces avis sont recueillis par le commissaire enquêteur qui les consigne dans un rapport à l'issue duquel il émet un avis favorable ou non. Le conseil municipal peut tenir compte, mais il n'y est pas obligé, des avis et propositions exposés à l'issue de l'enquête publique. La commune ou est domicilié votre de terrain vous indiquera le lieu et les heures de permanence de la commission d'enquête. Consultez le POS sur notre site.

Existe-t-il une législation sur laquelle Électricité de France se base pour installer le réseau de basse tension dans une maison à usage d'habitation? Existe-t-il des recours contre les décisions prise par EDF pour l'installation d'un réseau électrique? Valérie Bie.
L'installation électrique obéit à des normes de sécurité sur lesquelles vous pouvez obtenir des précisions notamment auprès de la CAPEB http://www.capeb.fr/ (chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment) de votre département. Si votre installation électrique est absente ou défectueuse la "loi" qui la régit est avant tout le contrat qui vous lie à l'installateur.

J'ai acheté une partie de maison mitoyenne, sur l'acte notarié, un droit de passage y est notifié ce que je comprend bien. Par ailleurs mon voisin propriétaire me demande également de laissé mon terrain ouvert de l'autre côté de la maison, car il aurait également une servitude pour se rendre sur ma propriété à un four à pain qui n'existe plus aujourd'hui. J'ai consulté l'occupation des sols, je n'ai rien trouvé. Où puis-je m'adresser pour savoir si je suis dans mon droit en clôturant? Éric MIL.

Il est de la responsabilité du notaire de vérifier le bien fondé ou non de l'existence des servitudes qui sont attachées à votre nouvelle propriété.  Ainsi, la servitude de passage peut être justifiée pour permettre à votre voisin mitoyen d'accéder à sa maison : cette servitude doit être mentionnée dans l'acte. En revanche, une servitude de passage peut difficilement être justifiée pour l'usage d'un four à pain...


J'envisage la construction d'une « zac ». Pourriez-vous m'indiquer les subventions que je peux demander et pouvez--vous me fournir un statut type. B.N.
Vous envisagez certainement de construire DANS une ZAC (Zone d'Aménagement Concerté). Dans ce cas, la procédure d'obtention du permis de construire est la procédure normale. La différence réside dans les règles d'urbanisme applicable à votre demande qui sera instruite au regard du règlement d'aménagement de la zone (RAZ) et du plan d'aménagement de la zone (PAZ) qui peuvent être différentes de celles du  POS. Vous trouverez auprès de l'aménageur de la ZAC tous ces documents ainsi qu'un dossier précisant notamment : le programme des équipements publics prévus dans la ZAC ; les modalités prévisionnelles de financement de l'aménagement de la zone. En qualité de constructeur, vous ne bénéficierait d'aucune subvention : au contraire, vous pouvez être obligé de réaliser certains équipements (raccordements, voiries...) en contrepartie d'une exonération de la TLE (taxe locale d'équipement).

Propriétaires sous forme de SCI d'un immeuble de rapport qui comprend à ce jour cinq appartements et deux surfaces commerciales. Nous désirons transformer la ou les surfaces commerciales en locatif, construire des garages sur le terrain disponible et éventuellement surélever l'immeuble (surélévation dont nous avions obtenu le permis en 1994 (obsolète depuis). L'objectif est de vendre tout ou partie de cet immeuble, soit en VFA, soit en achevé ou en cours d'achèvement. Pour ce faire, je pense que nous devons mandater un géomètre dans le cadre de la loi Carrez, est-ce nécessaire puisque chaque lot fait l'objet d'un plan et à des dimensions définies sur ce plan, établir un règlement de copropriété, établir un cahier des charges des travaux exécutés. Merci de nous aider dans ce projet. Nous ne sommes pas professionnels et les avis obtenus de notre notaire et maître d'œuvre nous semblent un peu chaotiques. Edwige Bla.
Tout d'abord pour toute transformation de locaux prévus à la vente ou à la location, chargez un Architecte qui tienne la route pour vous réaliser votre projet suivant vos désirs et impératifs de commercialisation. Cela a un coût et il faut obtenir les autorisations adéquates. Ensuite choisissez un Notaire au courant de ce genre d'opération (visitez la concurrence) pour établir un REGLEMENT de copropriété en fonction des plans et autorisations, ainsi que du découpage des lots soumis à la location et à la vente. En gardant des lots vous deviendrez vous-même copropriétaire. De plus vous nous indiquez que votre SCI gère actuellement l'immeuble en rapport locatif, en cas de vente de lots cette SCI aura un comportement fiscal différent (consultez un Expert-Comptable). En conclusion votre projet est complexe et soumis à l'intervention de plusieurs professionnels.

Comment faire pour agrandir ma maison sans payer de taxes. Karm.
La solution est de ne pas l'agrandir.

Le Maire de (…) ne veut pas que je construise un entrepôt sur mon terrain. A t'il le droit de m'en empêcher ? Yves D.
Consulter le POS de votre commune, ou prenez un homme de l'art en la personne d'un Architecte.

Je viens de rénover un immeuble de trois logements que je m'apprête à vendre séparément. Un acheteur me demande de consulter le cahier des charges de la future copropriété. Comment avoir ce document.
Seul le Notaire vous viendra en aide.

J'ai hérité d'une maison insalubre et à moitié démolie. Le Notaire me dit que j'aurais à payer l'impôt foncier pour 2000 comme en 1999 payée par ma tante. J. Pas.
Faites un bilan précis de la maison avec photos à l'appui et passez voir le service foncier (Cadastre) du lieu de la maison.

Un immeuble s'est construit derrière chez nous et ma télévision est brouillée depuis. Que faire contre cette nuisance. Kar.
Consultez http://www.tdf.fr/ et envoyez leur un e.mail pour leur demander la marche à suivre et qui feront sûrement le déplacement pour constater la gêne. Il y a des solutions en votre faveur.

Nous avons une clôture mitoyenne avec mon voisin. Cette clôture laisse passer ses chats car elle est déchirée. Qui va payer la réparation ? Maurice Duv.
Si cette clôture est commune, à cheval sur la limite parcellaire, la réparation sera de 50/50 pour chaque voisin.

Je voudrais savoir si mon terrain est constructible à (…). Samuel Ysi.
Il faut vous rendre soit à la Mairie, soit à la Direction Départementale de l 'Équipement dans la juridiction du terrain. Remplir et déposer un certificat d'urbanisme à la mairie.

Ma voisine d'en face (Claudia S.) déambule toute la journée dans son appartement en tenue d'Ève. Dois-je porter plainte pour trouble anormal de voisinage ? J.C.Y.
Si vous portez plainte, il faudra vous interner. Si vous restez passif, pensez à vous acheter une paire de jumelles.